Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal de Bourgogne

Composition du site mis à disposition

Pour la partie maison éclusière :

Celle-ci est actuellement utilisée en « bâtiment administratif » à usage de bureaux et de salles de formation pour les agents VNF. Il est prévu que ces locaux soient libérés fin 2026 pour pouvoir accueillir une activité pour le début de la saison 2027 (ceci est un objectif et non une garantie).

Elle a une surface utile pondérée de 218 m2 et est distribuée de la manière suivante :

• Sous-sol de 46m2 composé : d’une cave accessible par une trappe dans le sol et des escaliers pentus ;
• Rez-de-chaussée de 78 m2 composé : d’une entrée, d’une salle de réunion, de deux bureaux, d’une cuisine, d’une remise ;
• Premier étage de 70 m2 composé : d’un palier, d’une salle de formation, de trois bureaux, d’une cuisine, de sanitaires ;
• Deuxième étage de 70m2 composé : d’une salle de réunion et de deux bureaux.

Elle est raccordée au système d’eau potable et d’assainissement tout à l’égout. Le chauffage et la production d’eau chaude fonctionne au gaz.

Pour la partie extérieure : possibilité d’exploiter les terrains attenants, représentant une surface d’environ 500 m2.

Sur ces deux items (bâti/terrain), des travaux d’agencement, d’aménagement et de remise aux norme sont à prévoir pour un lancement d’activité. VNF pourra prendre en charge une partie des travaux. Cependant, l’autre partie restera à charge du futur exploitant.

Pour la partie halte plaisance sur le port :

De manière prévisionnelle (travaux non définis et programmés), celle-ci sera composée :

• D’un plan d’eau d’environ 1275m2, d’une capacité prévisionnelle de 10 unités d’accueil pour des bateaux de plaisance.
• Équipé d’un ponton de 2.5m x 30m sur lequel sera implanté 4 bornes de délivrance de fluide (eau et électricité) pour les usagers.
• D’un système de traitement des eaux usées qui sera accessible aux usagers.
• D’une aire de dépôt des déchets accessible aux usagers.

• Maison éclusière 55 S - Bureaux Jean-Jaurès

  Commune : 21000 Dijon

  Référence cadastrale : 000_DL#0045

  Superficie du bâtiment : Environ 218 m2

  Surface du terrain : environ 500 m2

  Nombre de niveaux : 3

  Année de construction : 1840

  Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère

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Restrictions

Toute activité susceptible d’entrainer des dégradations du domaine public fluvial, une gêne de voisinage ou des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, etc..) ne sera pas retenue.

L’exploitation des deux sites : maison éclusière / Halte de plaisance ne peut pas être dissociée ou séparée. Il est nécessaire d’avoir un projet cohérent sur les deux sites.

Le candidat retenu à l’issue de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence signera une convention à caractère précaire et révocable.

Afin de respecter les procédures de publicité et mise en concurrence qui incombent à VNF, à l’échéance de cette convention, un nouvel appel à projet sera publié pour sélectionner un porteur de projet.

L’acteur économique qui bénéficiera de la convention arrivant à échéance pourra, s’il le désire, postuler mais rien ne l’assure de voir sa candidature à nouveau sélectionnée.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de redevance pour l’ensemble des éléments (maison éclusière + halte de plaisance) est estimé à environ 22 000 euros*.

Ce montant est une estimation et peut varier. Pour plus de précisions :

Le montant de base de la redevance pour l’occupation et l’exploitation de la maison éclusière sera la valeur de marché issue de l’expertise immobilière réalisé dans le cadre du marché national de VNF.

S’agissant de la partie halte de plaisance, il s’agit d’une estimation de redevance basée sur la grille tarifaire VNF 2026 qui prend en compte des critères prévisionnels de surfaces, d’équipements mis à disposition, etc. En cas de différence sur l’emprise du plan d’eau, l’occupation ou sur le nombre d’équipements accessibles, la redevance pourra être réévaluée.

*A noter que les montants de redevance sont revalorisés tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2027

Durée du titre d'occupation

10 ans

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Critères de sélection

• Appréciation globale du projet :
  • Conformité du projet au regard des activités recherchées et des caractéristiques des emplacements,
  • Proposition de modalités de gestion d’une halte,
  • Intérêt et plus-value apportée à la voie d’eau et au territoire, originalité (offre de service proposée et utilité du projet pour la vie locale),
  • Qualité technique du projet (capacité à prendre en considération les contraintes techniques, la concordance des travaux envisagés par rapport à l’activité, respect des normes, activité pertinente avec le site),
  • Insertion dans le contexte géographique, patrimonial et paysager (insertion dans le contexte urbain et fluvial),
  • Références et formation professionnelles dans le domaine d’activité proposé,
  • Actions prévues en lien avec l’environnement, le développement durable, le circuit court, etc.
• Analyse de la solidité financière du projet :
  • Capacité financière du candidat (viabilité du projet)
  • Un plan d’affaire / business plan avec :
    • Présentation du projet, étude de marché, positionnement (produit, prix, commercialisation, promotion / communication)
    • Un chiffre d’affaires prévisionnel (avec le détail du calcul)
    • Un compte d’exploitation : compte prévisionnel (sur les 3 premières années)
  • Les modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ sur la durée de la convention d’occupation temporaire, avec son amortissement.

Pièces à fournir

Pour tout porteur de projet :

• Descriptif de l’activité projetée
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, etc..) y compris en cas de création
• Montage financier du projet (modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ, investissements, plan d’affaire prévisionnel, chiffre d’affaires estimé…)
• RIB avec BIC/IBAN
• tout autre document que le candidat jugera utile de joindre à sa candidature

Candidat personne physique : artisan, commerçant, particulier

• Curriculum vitae
• Fiche client « personne physique » complétée et signée
• Justificatif d’identité (carte identité ou passeport)
• Justificatif de domicile (moins de  3 mois)
• Justificatif de revenus (dernier avis d’imposition)

Artisan/commerçant

Extrait du répertoire des métiers/RCS de moins de 3 mois

Candidat personne morale : société, association, collectivité

• Document de présentation
• Fiche client « personne morale » complétée et signée

Société

• KBis et extrait RCS récent (moins de 3 mois)
• Attestation de régularité fiscale
• Curriculum vitae du gérant
• Bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

Association

• Statuts et déclaration au JO pour une association
• Kbis si l’association en possède un
• Curriculum vitae du président
•  Bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

Collectivité

• extrait RCS récent (moins de 3 mois)

Pour les candidats non domiciliés en France, il est demandé de fournir les pièces équivalentes disponibles dans le pays d’origine.

Le candidat est libre de compléter son dossier de candidature avec tout document permettant une meilleure connaissance du projet, notamment en prenant appui sur les critères de sélection ci-dessus mentionnés (photos, plans, etc)

Tous les éléments financiers seront exprimées en euros (€) TTC.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le dossier de candidature (format libre) sera rédigé en français et transmis avant la date limite de dépôt des dossiers.

• par courriel à l’adresse suivante (à privilégier) :

sdve.dt.centrebourgogne@vnf.fr.

Si les fichiers sont trop lourds, merci d’utiliser France transfert.

• par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Voies navigables de France – Direction territoriale Centre-Bourgogne

Service Développement de la Voie d’Eau

1 Chemin Jacques de Baerze–CS 36229–21062 DIJON CEDEX

En cas de contradiction entre les deux envois, la version mail prévaudra.

Merci d’indiquer la mention AAP n° 2026-VNFCB-MSI-587- Ne pas ouvrir sur l’enveloppe ou dans l’objet du mail.

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