Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seille

Composition du site mis à disposition

• Environ 200 m² de terrain sur berges, le terrain sera libéré de toute occupation hors période d’exploitation de l’activité
• Environ 450 m² de surface  en eau pour les pontons et  l’établissement flottant

• Cuisery

  Commune : 71290 Cuisery

  Surface du terrain : 200 m2

Téléchargement

< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

Saison d’exploitation (1er mars  au 31 octobre de chaque année), les berges doivent être libérées de toute occupation et les pontons s’ils ne sont pas démontés, laissés libre d’accès hors saison d’exploitation. 

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance est calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du DPF confié à VNF et de son domaine privé en vigueur à la date d’effet du titre d’occupation. 

Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.  

Les objets tarifables utilisés sont : 

• Stationnement d’établissement flottant, usage économique 

• Petite occupation : dispositifs d’amarrages pour  l’établissement flottant 

• Ouvrage d’accostage, usage économique, pontons 

• Terrain pour occupation économique saisonnière 

• Plan d’eau, usage économique 

Le montant de la redevance estimative annuelle ainsi calculé pour 2026 est de 4 560,10 € 

Le candidat peut proposer un montant annuel de redevance supérieur à la redevance estimative donnée. Dans ce cas, c’est la redevance proposée par le candidat qui sera retenue dans la convention.   

La proposition de redevance du candidat ne peut en aucun cas être inférieure au montant donné. 

Date de disponibilité prévisionnelle

01/06/2026

Durée du titre d'occupation

5 ans

Téléchargement

Critères de sélection

Conformité de la candidature aux conditions de l’appel à projet :   

• Fourniture des pièces demandées  

• Conformité du projet au regard des caractéristiques de l’emplacement et de l’activité recherchée 

Appréciation globale du projet : 

• Intérêt et plus-value apportée à la voie d’eau et au territoire, originalité, etc (offre de service proposée et utilité du projet pour la vie locale)  

• Insertion dans le contexte géographique (intégration dans le paysage et adaptation du projet à l’emplacement prévu)   

• Prise en considération des contraintes techniques liées à la voie d’eau (interdiction de circuler sur les chemins de halage sauf autorisations intuitu personae ; interdiction de passer sur les passerelles d’écluses, périodes de chômages, etc)  

• Actions prévues en matière de protection de l’environnement et de développement durable   

Analyse de la solidité financière du projet :

• Détail de calcul du chiffre d’affaires prévisionnel  

• Descriptif de l’offre : prix des chambres, prix du diner petit déjeuner. Nombre de clients potentiel…. 
• Part de réinvestissement mis dans la rénovation, embellissement du site 

Pièces à fournir

Pour tout porteur de projet :  

• descriptif de l’activité projetée ;  

• statut envisagé par le porteur de projet (particulier, SARL, SA, etc..) en cas de création ;  

• montage financier du projet ; 

• RIB avec BIC/IBAN ; 

• attestation d’assurance du bateau ou de l’embarcation en cours de validité ;   

• copie du certificat d’immatriculation ; 

• copie du titre de navigation en cours de validité prévu par la réglementation en vigueur ; 

• photo récente en couleur du bateau.  

Candidat personne physique : artisan, commerçant, particulier :  

• curriculum vitae ;  

• fiche client « personne physique » complétée et signée ;  

• justificatif d’identité (carte identité ou passeport) ; 

• justificatif de domicile (moins de 3 mois) ; 

• justificatif de revenus (dernier avis d’imposition). 

Artisan/commerçant  

• extrait du répertoire des métiers/RCS de moins de 3 mois  

Candidat personne morale : société, association, collectivité :  

• document de présentation ; 

• fiche client « personne morale » complétée et signée. 

Société  

• KBis et extrait RCS récent (moins de 3 mois) ;   

• attestation de régularité fiscale ;   

Association  

• statuts et déclaration au JO pour une association ;  

• Kbis si l’association en possède un.   

Pour les candidats non domiciliés en France, il est demandé de fournir les pièces équivalentes disponibles dans le pays d’origine.  

Le candidat est libre de compléter son dossier de candidature avec tout document permettant une meilleure connaissance du projet, notamment en prenant appui sur les critères de sélection ci-dessus mentionnés (photos, plans, etc)  

Tous les éléments financiers seront exprimés en euros(€) TTC.  

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le dossier de candidature (format libre) sera rédigé en français et transmis avant la date limite de dépôt des dossiers :

• par courriel à l’adresse suivante (à privilégier) :   

sdve.dt.centrebourgogne@vnf.fr.  

Si les fichiers sont trop lourds, merci d’utiliser France transfert.  

• par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :  

Voies navigables de France – Direction territoriale Centre-Bourgogne  

Service Développement de la Voie d’Eau  

1 Chemin Jacques de Baerze–CS 36229–21062 DIJON CEDEX  

En cas de contradiction entre les deux envois, la version mail prévaudra.  

Merci d’indiquer la mention « 2026-VNF-MSI-620 – Ne pas ouvrir » sur l’enveloppe ou dans l’objet du mél.  

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater