Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal d'Aire

PK

Garage à bateaux

Composition du site mis à disposition

Stationnement au niveau de la passerelle d’accès existante N° 1. L’occupant pourra disposer d’une prise électrique et d’un compteur d’eau à la borne B1 affectée à la halte nautique dans le respect des besoins des autres usagers.

Commune : 62400 bethune

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 148 m2

Restrictions

Le cocontractant devra déplacer son bateau en cas de circonstances exceptionnelles, conformément aux instructions des agents VNF et l’emmener dans un lieu désigné par les agents de services

Le bateau à passagers devra être conforme aux lois et règlements en vigueur. L’occupant devra adapter les dispositifs d’accueil du public en conséquence notamment l’accès au bateau par les passerelles. L’espace compris entre les deux ducs d’albe étant prévu pour des bateaux de 38.50 m de longueur, l’occupant assumera la charge de d’adaptation de son poste d’amarrage par la pose d’une lisse entre les deux ducs d’albe.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance 2024 s’élève à 2230.71€ annuels.

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigeur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/09/2024

Durée du titre d'occupation

5 ans

Critères de sélection

*Critère 1 (4 points) : qualité de l’offre (originalité du concept, proposition innovante, insertion au site, robustesse du concept, complémentarité par rapport aux offres existantes)
*Critère 2 (3 points) : solidité financière et juridique du candidat et du projet (structuration du candidat, comptes d’exploitation prévisionnels à 3 ans, financement)
*Critère 3 (2 points) : offre de redevance complémentaire à VNF proposée en sus de la redevance de base résultant des tarifs de VNF
*Critère 4 (1 point) : intégration des installations dans le site et qualité technique du projet (insertion paysagère et environnementale, qualité des installations…) Le candidat détaillera notamment les précautions prises pour respecter la biodiversité.

Procédure/négociation

Des négociations pourront être menées sur le(s) projet(s) proposé(s) (redevance, trafic fluvial…)

Pièces à fournir

*pour les personnes morales : statuts, RIB, Kbis, comptes sociaux des deux dernières années,
*pour les personnes physiques : Carte d’Identité, justificatifs de domicile, RIB, avis d’imposition et justificatifs de revenus, diplômes (si activité réglementée)

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

La demande est à rédiger en français et à envoyer:
*soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous (en indiquant sur l’enveloppe « Ne pas ouvrir » ainsi que le n° de l’avis, et sur votre courrier en objet le numéro de l’avis de publicité concerné),

Voies navigables de France
Direction territoriale du Nord – Pas-de-Calais
37 rue du Plat BP725
59034 LILLE cedex
Tél : 03.20.15.49.87 (pôle régional domaine)

*soit par voie électronique à : gdpi.dt-npdc@vnf.fr (en indiquant en objet le numéro de l’avis de publicité)