Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Yonne

PK

0.517

Composition du site mis à disposition

40 ml de quai et 240 m² de plan d’eau qui pourront être sous-loués. L’emplacement dispose de 2 anneaux, une borne fonctionnant avec application pour eau/électricité monophasée.

Disponible à partir du 01/04/2026 sous réserve du déplacement du bateau actuellement amarré

• Emplacement numéro 2 (voir annexe)

  Commune : 89000 Auxerre

  Superficie de l'emplacement sur l'eau : 240 m2

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Restrictions

Toute activité susceptible d’entrainer une gêne ou des dégradations « anormales » (nuisances sonores, visuelles, olfactives, etc..) ne sera pas retenue.

Le candidat retenu devra veiller à ce que le niveau sonore généré par ses activités ne contrevienne pas aux réglementations sur les nuisances sonores et les bruits du voisinage.

Tout rejet des eaux noires et grises en rivière ou tout dépôt sont interdits sous peine de poursuite. Le stationnement du bateau, ne devra créer aucune pollution au milieu aquatique et aucune gêne aux autres usagers de la voie d’eau.

Le candidat retenu à l’issue de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence signera une convention d’occupation temporaire (COT) ayant un caractère précaire et révocable. Afin de respecter les procédures de publicité et mise en concurrence qui incombent à VNF, à l’échéance de cette convention, un nouvel appel à projet sera publié pour sélectionner un porteur de projet. L’acteur économique qui bénéficiera de la convention arrivant à échéance pourra, s’il le désire, postuler mais rien ne l’assure de voir sa candidature à nouveau sélectionnée.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Pour une embarcation de 200m² abritant une activité commerciale (restaurant, etc.), avec accès à l’eau et à l’électricité et à un équipement d’amarrage la redevance peut correspondre à : 13 473.05 €/an soit 1 122.75 €/mois.

Il s’agit d’une estimation de redevance basée sur la grille tarifaire VNF 2026 qui prend en compte des critères précis sur l’activité, la surface, l’occupation réelle et les équipements mis à disposition.

En cas de différence sur l’activité, d’emprise plan d’eau, d’occupations ou de nombre d’équipement accessibles, la redevance sera réévaluée.

Le candidat peut proposer un montant annuel de redevance supérieur à la redevance minimum estimative donnée (la proposition de redevance du candidat ne pourra être inférieure au montant donné). Auquel cas c’est la redevance proposée par le candidat qui sera prévue dans la convention.

Le montant de la redevance sera revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée

Date de disponibilité prévisionnelle

01/04/2026

Durée du titre d'occupation

4 ans. Une durée de convention plus courte peut être acceptée. Une durée de convention plus longue pourra être acceptée si le candidat fournit un plan d’affaire présentant des investissements permettant de la justifier. La durée de la convention correspondra à la période nécessaire pour amortir les investissements effectués et assurer une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.

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Critères de sélection

• Appréciation technique du projet (8/20)
  • Insertion dans le contexte géographique (intégration dans le paysage et adaptation du projet à l’emplacement prévu) ;
  • Qualité technique du projet (raccordements aux réseaux, systèmes d’assainissement autonomes, adaptation du bateau ou de l’établissement flottant, dispositif d’insonorisation, etc) ;
  • Prise en considération des contraintes techniques liées à la voie d’eau (interdiction de circuler sur les chemins de halage sauf autorisations intuitu personae ; interdiction de passer sur les passerelles d’écluses, périodes de chômages, etc) ;
  • Opérations de remise en état/ insertion prévues sur l’emplacement (rénovations, aménagements, équipements, raccordements aux réseaux, etc.) ;
  • Actions prévues en matière de protection de l’environnement et de développement durable (réservoirs d’eau noires et grises, etc) ;

• Appréciation de la solidité financière et économique du projet (8/20)
  • Modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ sur la durée de la convention d’occupation temporaire ;
  • Plan d’affaire prévisionnel ;
  • Chiffre d’affaires estimé ;
  • De la stratégie commerciale proposée, de la contribution au développement économique local ;

• Montant de redevance, proposé égal ou supérieur au montant de redevance indiqué dans l’appel à projet – part fixe uniquement (4/20)

Pièces à fournir

Pour tout porteur de projet :

• Descriptif de l’activité projetée
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, etc..) en cas de création
• Montage financier du projet (modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ, investissements, plan d’affaire prévisionnel, chiffre d’affaires estimé…)
• RIB avec BIC/IBAN
• Attestation d’assurance du bateau ou de l’embarcation en cours de validité (l’assurance doit obligatoirement prendre en charge le renflouement des épaves et l’évacuation de celles-ci ; le montant minium des garanties souscrites pour la couverture de ces frais ne pouvant être inférieures selon la taille du bateau à :
  • Moins de 10m = 10 000€
  • Entre 10,1 et 20m : 15 000€
  • Entre 20,1 et 30m : 45 000€
  • Entre 30,1 et 40m : 75 000€
  • Au-delà de 40,1m (si autorisé) : 100 000€
• Une copie du certificat d’immatriculation
• Une copie du titre de navigation en cours de validité prévu par la réglementation en vigueur
• Une photo récente en couleur du bateau.
• Tout autre document que le candidat jugera utile de joindre à sa candidature (exemple étude de marché, étude sur la fréquentation des lieux, liste de fournisseurs préétablie, publicité envisagée, etc)

Candidat personne physique : artisan, commerçant, particulier

• Curriculum vitae
• Fiche client « personne physique » complétée et signée
• Justificatif d’identité (carte identité ou passeport)
• Justificatif de domicile (moins de  3 mois)
• Justificatif de revenus (dernier avis d’imposition)

Artisan/commerçant

• Extrait du répertoire des métiers/RCS de moins de 3 mois

Candidat personne morale : société, association, collectivité

• Document de présentation
• Fiche client « personne morale » complétée et signée

Société

• KBis et extrait RCS récent (moins de 3 mois)
• Attestation de régularité fiscale
• Curriculum vitae du gérant
• Bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

Association

• Statuts et déclaration au JO pour une association
• Kbis si l’association en possède un
• Curriculum vitae du président
• Bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

  Collectivité

• Extrait RCS

Pour les candidats non domiciliés en France, il est demandé de fournir les pièces équivalentes disponibles dans le pays d’origine.

Le candidat est libre de compléter son dossier de candidature avec tout document permettant une meilleure connaissance du projet, notamment en prenant appui sur les critères de sélection ci-dessus mentionnés (photos, plans, etc)

Tous les éléments financiers seront exprimés en euros (€) TTC.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le dossier de candidature (format libre) sera rédigé en français et transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, 31/03/2026 à 12h00

• par courriel à l’adresse suivante (à privilégier) :

sdve.dt.centrebourgogne@vnf.fr.

Si les fichiers sont trop lourds, merci d’utiliser France transfert.

• par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Voies navigables de France – Direction territoriale Centre-Bourgogne

Service Développement de la Voie d’Eau

1 Chemin Jacques de Baerze–CS 36229–21062 DIJON CEDEX

En cas de contradiction entre les deux envois, la version mail prévaudra.

Merci d’indiquer la mention «2026-VNF-AAP-596 »– Ne pas ouvrir sur l’enveloppe ou dans l’objet du mail.

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