Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal de Jouy

PK

7,644

Composition du site mis à disposition

Emplacement pour bateau-logement proposant ponctuellement une activité de chambres d’hôtes

Commune : 57950 Montigny-les-Metz

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 210 m2

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Restrictions

Emplacement d’environ 40 mètres de long sur environ 5,20 mètres de large maximum (gabarit Freycinet), en rive gauche du canal de Jouy, pour un bateau-logement

Pas de réseaux eau et électricité à proximité.

Dispositif d’amarrage existant.

Pas d’accès pour des véhicules.

Aucuns travaux sur le bateau ne seront admis sur le domaine public fluvial, ceux-ci doivent être exécutés dans un lieu adapté (ex : chantier fluvial ou cale-sèche)

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement : https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/bulletin-officie…-6-novembre-2024/

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2025

Durée du titre d'occupation

5 ans

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Critères de sélection

Les critères de sélection seront considérés en fonction :

• du montant de la redevance proposée,
• de la qualité du projet (insertion dans le contexte urbain et/ou fluvial, capacité à prendre en considération les contraintes techniques),
• de la nature et du montant des investissements projetés,
• de la solidité financière du projet,
• de l’état du ou des bateaux en fonction du sondage de coque, du système d’assainissement, de l’état général intérieur et extérieur jugé sur photos.

Pièces à fournir

• Courrier de demande d’occupation du domaine public fluvial, qui précise la nature de l’activité envisagée,
• Statuts et Kbis (si société),
• Fiche client complétée,
• Copie d’une pièce d’identité du signataire de l’acte
• Autorisation de la ville de Montigny-lès-Metz pour un stationnement permanent,
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture eau ou électricité ou gaz ou téléphone ou avis d’imposition),
• Dimensions du bateau,
• Descriptif de l’état du bateau (intérieur et extérieur),
• Pour le bateau, quatre photos de l’extérieur, 1 proue, 1 poupe, 1 bâbord, 1 tribord et 4 photos minimum de l’intérieur (de préférence en format informatique PDF, JPEG ou PNG),
• Certificat d’immatriculation du ou des bateaux au nom du demandeur,
• Certificat communautaire,
• Diagnostic de fonctionnement du système d’assainissement autonome des eaux usées de moins de 3 années,
• Un sondage de coque par bateau de moins de 10 années attestant de la conformité et de la flottabilité,
• Une attestation d’assurance comprenant RC et à minima la prise en charge des frais de retirement ou renflouement du ou des bateaux sera exigée à la signature de l’acte,
• Montant proposé pour la redevance en précisant les tarifs en €/m2/mois. Lien vers la tarification domaniale :https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/bulletin-officie…-6-novembre-2024/

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

La demande est à rédiger en français et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous en précisant « NE PAS OUVRIR AVANT LA DATE DE LA COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS » et/ou par voie électronique à :

ap-ami.dtne@vnf.fr

en indiquant en objet le numéro de l’avis de publicité concerné.

Service à contacter pour renseignements :

Voies navigables de France

UTI Moselle

6 rue de Méric – CS 21052

57036 METZ Cedex

Standard : 03 87 66 89 14

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