Coupure de berges pour un accès marina – Aigues-Mortes (30)
Emplacement sur l'eau
Aigues-Mortes (30220)
Superficie du plan d’eau : 591 m2
Référence d’avis : n°2024-VNFRS-AI-240, publié le : 04/01/2024
Date limite de réception de candidature
Contactez nos services
Situation
Longitude : 4.1852116
EN BREF
Une coupure de berge sur le domaine public fluvial permet la liaison entre un plan d’eau artificiel et la branche ouest du canal du Rhône à Sète.
Publié le : 04/01/2024
Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs
Actvité(s) : Marina
EN DETAIL
Nature du Domaine
Domaine public fluvial
Voie d’eau
Canal du Rhône à Sète
PK
2.08
Composition du site mis à disposition
Commune : 30220 Aigues-Mortes
Superficie de l'emplacement sur l'eau : 591 m2
CONDITIONS
Durée du titre d'occupation
10 ans
Considération(s) de droit
Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :
Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectationConsidération(s) de faits
La coupure de berge ne peut pas être utilisée à d’autres fins que pour accéder au plan d’eau privé.
Considérant la proximité immédiate du plan d’eau privé avec le domaine public fluvial, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.
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Aigues-Mortes (30220)
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