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Coupure de berges pour un accès marina – Aigues-Mortes (30)

Tourisme et Loisirs Avis d’information

Une coupure de berge sur le domaine public fluvial permet la liaison entre un plan d’eau artificiel et la branche ouest du canal du Rhône à Sète.

Publié le : 04/01/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Marina

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal du Rhône à Sète

PK

2.08

Composition du site mis à disposition

    Commune : 30220 Aigues-Mortes

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 591 m2

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

Durée du titre d'occupation

10 ans

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

La coupure de berge ne peut pas être utilisée à d’autres fins que pour accéder au plan d’eau privé.

Considérant la proximité immédiate du plan d’eau privé avec le domaine public fluvial, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

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Emplacement sur l'eau

Aigues-Mortes (30220)

Superficie du plan d’eau : 591 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFRS-AI-240, publié le : 04/01/2024

Date limite de réception de candidature

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Situation

Latitude : 43.5742817
Longitude : 4.1852116

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