Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

à l’intersection du canal entre Champagne et Bourgogne et le canal de la Marne au Rhin , Canal de la Marne au Rhin, Canal latéral à la Marne

Composition du site mis à disposition

L’emplacement du lot 1 ferme est constitué d’une partie plan d’eau et d’une partie terrestre
Un plan d’eau d’environ 1020 m² : 142 m de long sur près de 7,20 m de large au droit du chantier.
Une partie terrestre comprenant :
un terre plein de 4 700 m² environ
un terre plein annexe de 1200 m2 environ
Une zone cale sèche (emplacement bord à voie d’eau) d’une surface de près de 600 m² comprise dans le périmètre de l’emplacement terrestre de 4 700 m²
Un quai d’accostage

Il est également composé d’un bâtiment (bâtiment 1) en tôles ondulées, en état moyen, de près de 50 m² et d’un wagon, en mauvais état, d’environ 30 m2 (bâtiment 2)

Des précisions concernant notamment les équipements sont disponibles dans l’annexe « fiche descriptive de l’emplacement »

L’emplacement du lot optionnel 2 est constitué d’un plan d’eau et de 4 bollards dont la surface totale est d’environ 280 m² de près de 39 m de long sur près de 7,20 m de large au dessus du chantier.

L’emplacement du lot optionnel 3 est constitué d’un hangar en état moyen de près de 175 m² (bâtiment 3).

• LOT FERME

  Commune : 51300 Vitry-le-François

  Superficie du bâtiment : 80 m2

  Surface du terrain : 5900 m2

  Etat du bâti : Rénovation second œuvre

• LOT OPTIONNEL 2

  Commune : 51300 VITRY LE FRANCOIS

  Superficie de l'emplacement sur l'eau : 280 m2

• LOT OPTIONNEL 3

  Commune : 51300 Vitry-le-François

  Superficie du bâtiment : 175 m2

  Surface du terrain : 175 m2

  Nombre de niveaux : 1

  Etat du bâti : Rénovation second œuvre

Téléchargement

< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

Il est rappelé que l’occupation du domaine public fluvial donne lieu à la délivrance de conventions d’occupation temporaire et que cet acte est de nature précaire et révocable (si l’occupant ne respecte pas les devoirs qui incombent à son occupation).
Le projet lauréat devra :
• Respecter strictement les dimensions du plan d’eau mis à disposition afin de ne pas gêner le chenal de navigation à proximité immédiate de l’emplacement ;
• Respecter strictement les dimensions des emplacements terrestres mis à disposition ;
• Respecter strictement l’ensemble des règlementations (PLU, PPRI, règles de navigation, environnementale, urbanisme, nuisances vis-à-vis du voisinage, règlement local de publicité, etc.) s’appliquant sur le site ;
• Entretenir le plan d’eau ;
• S’assurer que son projet ne fasse l’objet de rejets d’eaux grises et noires dans les canaux mitoyens. Un tel constat pourra entraîner la résiliation de sa COT ;
• Garantir la sécurisation du site notamment par le maintien de la clôture et du portail ainsi que de tous les équipements qu’il jugerait nécessaires (télésurveillance, alarme …)

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Pour le lot 1 ferme, la redevance totale est à 8 341,75 €/an
Pour le lot 2 conditionnel, la redevance totale est à 922,57 €/an
Pour le lot 3 conditionnel, la redevance totale est à 2 154,25 €/an en bâti

Plus de détails figurent dans l’annexe « redevance »

Date de disponibilité prévisionnelle

01/07/2026

Durée du titre d'occupation

la durée de la COT est établie en fonction des investissements réalisés sur le domaine public fluvial (de 10 ans à 18 ans voire plus sous réserve d'aval de VNF)

Téléchargement

Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projet

1.Concertation préalable
VNF peut réaliser une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacements objet de l’appel à projets. Cetteconcertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) del’emplacement.
Une commission d’analyse des candidatures est présidée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval ou son représentant et composée de ses collaborateurs en charge du dossier sera ensuite organisée. Elle peut entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.

2.Élaboration des dossiers de candidature

Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).
Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés. Le dossier et les documents complémentaires sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.
Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur lapage internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fl uvial.vnf.fr/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).
La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères de sélection ci-dessous identifiés

3.Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature
La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats).
Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/.

4.Présélection des dossiers de candidatures
Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres :
➢ Dossiers de candidature parvenus au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes financières vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec les conditions de l’appel à projet :
– soit le projet ne correspondant pas aux activités définies dans l’avis d’appel à projets
– soit l’emprise du projet dépassant le périmètre physique de l’appel à projets
Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Les candidats ne pourront pas prétendre à être indemnisés.
Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

5.Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés
Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, avec également la possibilité d’y associer un ou plusieurs représentants des collectivités, ou tout autre structures/établissements concernés. La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants :

Critère 1 : Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (30 % de la note)
– Valorisation de l’emplacement mis à disposition au regard des aménagements (raccordements, travaux, amarrage, etc.) et actions(par exemple, l’entretien du plan d’eau et de la berge) mis en place par le candidat pour embellir cet emplacement ;
_ Apport du projet pour le développement de la voie d’eau. L’objectif est de participer au développement de la voie d’eau et de ses usages selon les types d’activités suivantes : chantier naval (diversité des prestations de services proposées aux usagers/clients), fret fluvial (activités portuaires tournés vers la voie d’eau, activités logistiques ayant recours au transport fluvial…), services aux usagers (bornes eau, électricité…), autres types d’activité participant à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau…
– Apport du projet pour la collectivité (retombées économiques pour le territoire notamment à travers le nombre d’emplois créés, participation du projet touristique et patrimonial du territoire, diversification des activités/saisonnalité, etc.) ;
Si plusieurs activités proposées dans le dossier de candidature : cohérence des activités entre elles.

Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local (25 % de la note)
– Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet. Le candidat devra présenter l’ensemble des travaux qu’il souhaite réaliser sur le site ;
– Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site ;
– Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site ;
– Appréciation du dispositif d’assainissement et/ou de traitement des eaux usées qui devra être présenté par le candidat dans son dossier

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 % de la note)
– Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
– Appréciation de la solidité financière du projet au regard :
1- Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;
2- Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
3- De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation sur la durée prévisionnelle d’exploitation.

Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (20 % de la note)
Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats pourront proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliqueraient en fonction des caractéristiques de son projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur (jointe en annexe).
Des précisions ou compléments pourront être demandés aux candidats dans le cadre de l’analyse des dossiers, et la commission d’analyse se réserve la possibilité d’engager une phase de négociation avec les candidats portant les projets jugés les plus pertinents, avec le cas échéant des auditions.
A l’issue de la phase de négociation, la commission d’analyse établira un classement définitif des candidatures au regard des éléments complémentaires ou améliorations apportés aux projets des candidats.
A l’issue de la commission, celle-ci adressera au directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval une proposition de suite à donner à l’appel à projet, qui peut être, par exemple :
– De rejeter une ou plusieurs candidatures ;
– De retenir le projet du candidat le mieux classé compte tenu des critères précités ;
– De déclarer l’appel à projet infructueux.
VNF se réserve par ailleurs la possibilité d’abandonner la procédure d’appel à projets à tout moment.
Il est porté à l’attention des candidats, que si l’emplacement n’est pas occupé dans les 12 mois qui suivent la désignation du lauréat, VNF se réserve le droit de remettre en cause les résultats de l’appel à projets et de le déclarer infructueux.
Aucun dédommagement ne sera accordé aux candidats en cas d’abandon de l’appel à projet par VNF ou en cas d’appel à projet infructueux.

Procédure/négociation

oui

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 4 juin 2026 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et domaine.uti.picardiechampagne@vnf.fr
Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater