Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Loire

Composition du site mis à disposition

Selon l’occupation actuelle, l’emplacement comprend les parcelles cadastrées section AI n° 0060, n° 0061 et n° 0062 ainsi que du terrain non cadastré avec :

• Surface terrestre de 4051 m² (hors emprise bâtiments)
• Bâtiments d’activité pour une superficie totale de 275 m²
• Ouvrage d’accostage (quai) d’une longueur de de 173,50 m linéaire
• Plan d’eau d’une superficie de 2 335 m²
• Rampe de mise à l’eau d’une superficie de 80 m²
• Darse ou coupure de berge
• Équipements d’amarrage (14 anneaux, 5 bollards)

Le candidat pourra proposer un plan d’occupation délimitant l’emprise de son activité sur la partie terrestre et sur le plan d’eau.

Toute modification est susceptible d’impacter le montant de la redevance

• Parcelle AI#0060

  Commune : 18320 Marseilles-lès-Aubigny

  Référence cadastrale : 000_AI#0060

  Superficie du bâtiment : 275 m2

  Surface du terrain : 4051 m2

  Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère

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Restrictions

Le candidat retenu devra :

• Respecter strictement les dimensions du plan d’eau mis à disposition ;
• Respecter strictement les dimensions des emplacements terrestres mis à disposition ;
• Respecter strictement l’ensemble des règlementations (PLU, PPRI, règles de navigation, environnementale, urbanisme, nuisances vis-à-vis du voisinage, règlement local de publicité, ICPE etc.) s’appliquant sur le site et/ou à l’activité exercée ;
• Exercer son activité dans le respect des autres usagers : riverains, autres activités économiques, plaisanciers, pêcheurs
• Entretenir le plan d’eau et le terrain mis à disposition ;
• S’assurer que son projet ne fasse l’objet de rejets d’eaux grises et noires dans le canal et le milieu naturel ;
• Garantir la sécurisation du site.

Tout manquement constaté pourra entrainer la résiliation de la COT délivrée.

Le porteur de projet retenu à l’issue de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence signera une convention d’occupation temporaire (COT). Cet acte est de nature précaire et révocable (notamment si l’occupant ne respecte pas les devoirs qui incombent à son occupation).

Afin de respecter les procédures de publicité et mise en concurrence à l’échéance de cette convention, un nouvel appel à projet sera publié pour sélectionner un porteur de projet.

L’acteur économique qui bénéficiera de la convention arrivant à échéance pourra, s’il le désire, postuler mais rien ne l’assure de voir sa candidature à nouveau sélectionnée.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

La redevance annuelle 2026 pour l’occupation actuelle définie ci-dessus est de 7791.38 € soit 649.28€ environ par mois.

• Détail de la redevance selon les usages et les objets tarifables :
• Terrain : 1763.40 €
• Bâtiments : 1691.65 €
• Ouvrage d’accostage (quai) : 2138.53 €
• Plan d’eau : 1417.64 €
• Rampe de mise à l’eau : 413.58 €
• Darse/Coupure de berge : 366.57 €

La redevance 2027 sera calculée selon la grille tarifaire fixant le montant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France dès qu’elle aura été publiée au BO de VNF.

À noter que la redevance pour les bâtiments sera basée sur l’expertise immobilière réalisée en 2026 et actualisée.

Cette expertise permet de définir un montant de redevance en corrélation avec les prix du marché.

Le montant de la redevance sera ensuite revalorisé tous les ans pour prendre en compte l’indexation prévue dans l’acte domanial délivré.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/02/2027

Durée du titre d'occupation

9 ans

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Critères de sélection

L’analyse des candidatures s’effectuera au regard des critères d’appréciation suivants :

Critère 1 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local (50% de la note)

• Appréciation du projet au regard des mesures mise en œuvre pour la protection de l’environnement : gestion des eaux usées, de lavage ou de ruissellement, prévention des pollutions, gestion des déchets, protection du milieu aquatique
• Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet. Le candidat devra présenter l’ensemble des travaux qu’il souhaite réaliser sur le site notamment ceux visant à une amélioration continue de la performance environnementale et de la protection des milieux (par exemple la construction d’une dalle béton au droit des zones de chantier avec drainage des eaux de ruissellement vers un décanteur déshuileur).
• Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site
• Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site
• Valorisation de l’emplacement mis à disposition : Intégration dans le paysage, respect de la limitation des nuisances sonores ; actions mises en place pour embellir l’emplacement
• Apport du projet pour le développement de la voie d’eau et de ses usages : diversité des prestations de services proposées aux usagers/clients, services complémentaires ou autres types d’activité participant à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau…
• Apport du projet pour la collectivité (retombées économiques pour le territoire notamment à travers le nombre d’emplois actuels et à créer, participation du projet touristique et patrimonial du territoire, diversification des activités/saisonnalité, etc.) ; Si plusieurs activités proposées dans le dossier de candidature : cohérence des activités entre elles.

Critère 2 : Appréciation de la solidité financière et économique du projet (30% de la note)

• Modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ sur la durée de la convention d’occupation temporaire ;
• Plan d’affaire prévisionnel ;
• Chiffre d’affaires estimé ;
• De la stratégie commerciale proposée, de la contribution au développement économique local ;

Critère 3 : Montant de la redevance domaniale proposée (20% de la note)

Le candidat pourra proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de son projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur.

Des précisions ou compléments pourront être demandés aux candidats dans le cadre de l’analyse des dossiers de candidatures.

Pièces à fournir

Pour tout porteur de projet

• Descriptif de l’activité projetée (cf critère de sélection n°1 ci-dessus)
• Plan d’affaires et modalités de financement du projet (cf critère de sélection 2 ci-dessus)
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, etc..) en cas de création
• RIB avec BIC/IBAN
• tout autre document que le candidat jugera utile de joindre à sa candidature (exemple étude sur la fréquentation des lieux, liste de fournisseurs préétablie, publicité envisagée, etc)

Candidat personne physique (artisan, commerçant, particulier)

• Curriculum Vitae
• Fiche client « personne physique » complétée et signée
• Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport)
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• Dernier avis d’imposition

Artisan, Commerçant

• Extrait du répertoire des métiers/RCS de moins de 3 mois

Candidat personne morale (société, association, collectivité)

• Document de présentation
• Fiche client « personne morale » complété et signée

Société

• Kbis et extrait RCS de moins de 3 mois.
• Attestation de régularité fiscale
• Curriculum vitae du gérant
• Bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

Association

• Statut et déclaration au JO
• Kbis le cas échéant si l’association en possède un

Collectivité

– Extrait RCS récent (moins de 3 mois)

Le candidat est libre de compléter son dossier de candidature avec tout document permettant une meilleure connaissance du projet, notamment en prenant appui sur les critères de sélection ci-dessus mentionnés (photos, plans, etc.)

Tous les éléments financiers seront exprimés en euros (€) TTC.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le dossier de candidature (format libre) sera rédigé en français et transmis avant la date limite de dépôt des dossiers fixée, soit :

• par courriel à l’adresse suivante (à privilégier) :

sdve.dt.centrebourgogne@vnf.fr.

Si les fichiers sont trop lourds, merci d’utiliser France Transfert.

• par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Voies navigables de France – Direction territoriale Centre-Bourgogne

Service Développement de la Voie d’Eau

1 Chemin Jacques de Baerze–CS 36229–21062 DIJON CEDEX

En cas de contradiction entre les deux envois, la version mail prévaudra.

Merci d’indiquer  « 2026-VNF-MSI-637 » – Ne pas ouvrir sur l’enveloppe ou dans l’objet du mél.

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