Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal de la Marne au Rhin, branche Est

Composition du site mis à disposition

L’emplacement est constitué de, selon plan en pièce jointe :

• 115 ml de quai en couronnement béton
• 1 725 m² de terrain bitumé, non bâti : 15 m x 115 m

• chantier naval

  Commune : 67490 Dettwiller

  Surface du terrain : 1725 m2

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

Accessibilité :

Le site est accessible de la rue du Canal à Dettwiller, elle-même desservie par la D 521 et la D 421.

Activités :

Ne sont autorisées que les activités en lien avec l’activité fluviale : réparation de bateaux (transport et tourisme), service annexe à la navigation (avitaillement, accastillage, dépotage,…)

Composition du site :

115 ml de quai en couronnement béton, d’une portance jusqu’à 96 tonnes (ce quai a fait l’objet d’une rénovation pour la logistique fluviale liée au chantier LGV).

Mouillage 2,20 mètres.

1725 m² de terrain bitumé.

Le raccordement aux différents réseaux est à la charge du candidat (cf plans d’implantation des réseaux en pièces jointes).

VNF ne réalisera aucun aménagement supplémentaire sur le site.

Différents documents techniques relatifs aux réseaux sont mis en pièces jointes du présent appel à projet. D’autres plans (notice structurelle) sont disponibles à la demande.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Terrain à usage économique : 2.592 €/m²/an

Quai à usage économique : 31.34 €/ml/an

Date de disponibilité prévisionnelle

15/04/2025

Durée du titre d'occupation

la durée de la convention sera fonction de la période nécessaire pour amortir les investissements effectués et à assurer une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis. Toutefois elle sera d'un minimum de 5 ans.

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Critères de sélection

Les offres sont évaluées sur la base des critères suivants :

1/ la qualité technique du projet (7 points), appréciée notamment au regard :

• du plan prévisionnel d’investissements prévus sur le foncier incluant a minima les coût d’aménagements, les coûts liés à la mise en place des  équipements nécessaires à l’activité et les coûts liés à la mise aux normes de l’activité.
• du plan d’amortissement des investissements et de la proposition de durée de la convention qui en découle,
• des actions prévues en matière de protection de l’environnement et de développement durable
• le plan d’occupation du site

2/ la qualité commerciale et viabilité économique du projet (7 points ) : Vise à apprécier la robustesse commerciale/viabilité  du projet, l’adéquation de l’offre et du marché visé.

• expérience du candidat dans le domaine d’activité projeté
• étude de marché
• champs couverts par l’activité, tarifs.
• plan d’affaires prévisionnels annuel
• date prévue d’ouverture de l’établissement/démarrage de l’activité;

3/ la solidité du montage financier envisagé (3 points)

Plan d’investissement : programme (devis…), et source de financement (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, …)

4/ Redevance proposée (3 point) :

• le montant de redevance proposée par le candidat qui ne peut, en tout état de cause, être inférieur au minimum du guide tarifaire de VNF (cf onglet redevance). Le candidat qui aura le plus de points sur ce critère est celui qui proposera la redevance la plus avantageuse pour VNF.

Les candidats sont libres de proposer un montant supérieur pour la part fixe.

Procédure/négociation

oui

Pièces à fournir

Le candidat produira, avant la date limite indiquée en page de garde du présent document, tout document capable d’apprécier son offre en fonction des critères de sélection en plus des documents indispensables :

1/ Le dossier de candidature disponible en pièce jointe, dument complété
2/  le compte d’exploitation, selon modèle type en pièce jointe, dument complété

3/ Les pièces suivantes selon la nature du candidat :
Particulier
– Une copie de la carte d’identité
– Un justificatif de domicile
– un CV

Société
– Un Kbis de moins de 6 mois
– le SIREN/SIRET

Collectivité
– Le SIREN/SIRET

Association
– Les statuts de l’association

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le candidat déposera sa candidature sous format pdf aux adresses suivantes : mec.bdu.dts@vnf.fr et celine.ginglinger@vnf.fr, avant le 4/04/2025 à midi.

En cas de difficulté liée à la lourdeur des pièces, le candidat pourra déposer son offre via la plateforme « gros fichiers », dont VNF accusera réception.

Les dossiers seront rédigés en langue française.

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