Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Loire

Composition du site mis à disposition

Maison éclusière de Mantelot (219 m² environ de surface utile) et son terrain d’assiette (4285 m² environ). Pour le détail, téléchargez le document « Maison éclusière de Mantelot ».

Emplacement en bordure du canal et de la Loire, proche d’une écluse s’ouvrant sur la Loire avec également la présence de l’euro-véloroute n°6 « La Loire à vélo ».

Dans un environnement naturel et protégé, ce bien dispose d’un accès routier avec des possibilités de stationnement.

La gare ferroviaire la plus proche est située à environ 7 km et l’accès à l’autoroute A77 à 8 km.

La maison d’une surface utile de 219 m² est en bon état d’entretien. Plus d’information dans le descriptif du bâtiment à télécharger.

• ME de Mantelot

  Commune : 45360 Châtillon-sur-Loire

  Surface du terrain : 4285 m2

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Restrictions

Toute activité susceptible d’entrainer des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, …)  ou dégradations du site ne sera pas retenue.

L’activité devra être respectueuse du voisinage et autres usagers (riverains, autres activités économiques et pêcheurs entre autres).

Le porteur de projet retenu à l’issue de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence signera une convention d’occupation temporaire (COT) a un caractère précaire et révocable.

Afin de respecter les procédures de publicité et mise en concurrence à l’échéance de cette convention, un nouvel appel à projet sera publié pour sélectionner un porteur de projet.

L’acteur économique qui bénéficiera de la convention arrivant à échéance pourra, s’il le désire, postuler mais rien ne l’assure de voir sa candidature à nouveau sélectionnée.

Le candidat qui sera sélectionné dans le cadre du présent appel à projet devra s’assurer de pouvoir débuter son activité au 01/03/2027. À défaut l’emplacement fera l’objet d’un nouvel appel à projet.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Pour le bâtiment et son terrain d’assiette, la redevance annuelle 2026 est fixée à 14000 € soit 1166.67 €/mois environ.

Cette redevance est égale à la valeur locative définie dans le rapport d’expertise immobilière réalisée le 15/07/2026.

Cette expertise permet de définir un montant de redevance en corrélation avec les prix du marché.

La grille tarifaire fixant le montant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (publiée au BO de VNF) n’est donc pas utilisée.

Le montant de la redevance sera revalorisé en 2027 puis tous les ans pour prendre en compte l’indexation. Par conséquent, le montant de la redevance 2027 n’est pas encore connue.

Date de disponibilité prévisionnelle

25/01/2027

Durée du titre d'occupation

6 ans - Cette durée pourra être adaptée selon le projet pour tenir compte des investissements.

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Critères de sélection

• Conformité de la candidature aux conditions de l’appel à projet:
  • Fourniture de l’intégralité des pièces demandées
  • Conformité du projet au regard des caractéristiques de l’emplacement et de l’activité recherchée
  • Capacité de lancer l’activité avant le 1^er décembre 2024

• Appréciation globale du projet:
  • Apport du projet pour le développement de la voie d’eau et de ses usages : diversité des prestations de services proposées aux usagers/clients, services complémentaires ou autres types d’activité participant à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau…Si plusieurs activités proposées dans le dossier de candidature : cohérence des activités entre elles.

• • Apport du projet pour la collectivité et le territoire (retombées économiques notamment à travers le nombre d’emplois actuels et à créer, participation du projet touristique et patrimonial du territoire, diversification des activités/saisonnalité, etc.)
  • Valorisation de l’emplacement mis à disposition : Intégration dans le paysage, respect de la limitation des nuisances sonores ; actions mises en place pour embellir l’emplacement
  • Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet. Le candidat devra présenter l’ensemble des travaux qu’il souhaite réaliser sur le site distinguant les investissements selon leur nature (immobilier / mobilier)
  • Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site
  • Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site

• Appréciation de la solidité financière et économique du projet:
  • Plan d’affaires contenant :
  • Présentation du projet, étude de marché, positionnement (produit, prix, commercialisation, promotion)
  • Stratégie commerciale proposée, contribution au développement économique local
  • Détail de calcul du chiffre d’affaires prévisionnel
  • Compte d’exploitation prévisionnel (sur les 3 premières années ou plus – durée de la COT) selon modèle téléchargeable
  • Modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ sur la durée de la convention d’occupation temporaire

• Montant de la redevance domaniale proposée

Le candidat est libre de proposer un montant de redevance.

Ce dernier ne pourra être inférieur au montant de la redevance 2027 (redevance 2026 indexée)

Pièces à fournir

Pour tout porteur de projet

• Dossier de présentation du projet – Descriptif détaillée de l’activité projetée
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, etc..) en cas de création
• Plan d’affaires et modalités de financement du projet (cf Critères de sélection point 3)
• RIB avec BIC/IBAN
• Tout autre document que le candidat jugera utile de joindre à sa candidature (exemple étude sur la fréquentation des lieux, liste de fournisseurs préétablie, publicité envisagée, etc)

Candidat personne physique (artisan, commerçant, particulier)

• Curriculum Vitae
• Fiche client « personne physique » complétée et signée
• Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport)
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• Dernier avis d’imposition
• Extrait du répertoire des métiers/RCS de moins de 3 mois

Candidat personne morale (société, association, collectivité)

• Document de présentation
• Fiche client « personne morale » complété et signée

A compléter par :

Pour les sociétés

• Kbis et extrait RCS de moins de 3 mois.
• Attestation de régularité fiscale
• Curriculum vitae du gérant
• Bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

Pour les associations

• Statut et déclaration au JO
• Kbis le cas échéant si l’association en possède un

Pour les collectivités

• Extrait RCS récent (moins de 3 mois)

Le candidat est libre de compléter son dossier de candidature avec tout document permettant une meilleure connaissance du projet, notamment en prenant appui sur les critères de sélection ci-dessus mentionnés (photos, plans, etc.)

Tous les éléments financiers seront exprimés en euros (€) TTC.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le dossier de candidature (format libre) sera rédigé en français et transmis avant la date limite de dépôt des dossiers fixée, soit :

• par courriel à l’adresse suivante (à privilégier) :

sdve.dt.centrebourgogne@vnf.fr.

Si les fichiers sont trop lourds, merci d’utiliser France Transfert.

• par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Voies navigables de France – Direction territoriale Centre-Bourgogne

Service Développement de la Voie d’Eau

1 Chemin Jacques de Baerze–CS 36229–21062 DIJON CEDEX

En cas de contradiction entre les deux envois, la version mail prévaudra.

Merci d’indiquer « 2026-VNF-AAP-655 » – Ne pas ouvrir sur l’enveloppe ou dans l’objet du mél.

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