Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal du Nivernais, embranchement de Vermenton ou canal d'Accolay

Composition du site mis à disposition

La base est composée de 220 ml de quai, 3300m² de plan d’eau et 3535m² de terrain.

Le terrain de 3335 m² se compose :

• D’une bande de terrain de 770m² le long du quai où se trouve les équipements (anneaux, bollards, borne électricité etc),
• D’un terrain clôturé de 1860m² sur lequel se trouve une cuve à fioul et deux bateaux,
• D’un terrain de 525 m² sur lequel se trouve un Algeco, propriété de la société actuellement gestionnaire du site, L’Algeco est utilisé aujourd’hui comme bureau,
• D’un terrain complémentaire de 380m² délimité par des poutrelles en bois.

Une partie du terrain est clôturée et accessible par un portail.

Le plan d’eau se compose de 220 ml dont 110 ml peuvent être réservés à l’activité de base de location et 110ml à l’activité portuaire. Le candidat peut proposer une occupation différente du site.

L’emplacement sur l’eau est de 3300 m² dont 1650m² peuvent être réservés à l’activité de base de location et 1650 m² à l’activité portuaire. Le candidat peut proposer une occupation différente du site.

Présence sur le site de deux bateaux non entretenus par leurs propriétaires qui devront faire l’objet d’une gestion particulière en lien avec Voies navigables de France.

S’il y a lieu, la reprise de l’Algeco et la cuve à fioul devra faire l’objet de négociations avec le gestionnaire actuel du site, propriétaire de la cuve et de l’Algeco.

• Terrain Base fluviale de Vermenton

  Commune : 89270 Vermenton

  Surface du terrain : 3535 m2

• Quai base fluviale de Vermenton

  Commune : 89270 Vermenton

  Surface du terrain : 770 m2

  Longueur du quai : 220 m

• Plan d'eau Base fluviale de Vermenton

  Commune : Vermenton 89270

  Superficie de l'emplacement sur l'eau : 3300 m2

Téléchargement

< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

Le candidat devra prévoir un entretien normal du site (fauchage et gestion de la végétation – haies et arbres – entretien du quai et équipement mis à disposition).

Les potentiels travaux que souhaiterait réaliser le porteur de projet devront être autorisés au préalable par VNF et devront être pris en charge intégralement par le porteur de projet.

Toute activité susceptible d’entrainer une gêne anormale au voisinage (nuisances sonores, visuelles, olfactives, etc..) ou une pollution ne sera pas retenue.

Le candidat retenu à l’issue de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence signera une convention à caractère précaire et révocable.

Afin de respecter les procédures de publicité et mise en concurrence qui incombent à VNF, à l’échéance de cette convention, un nouvel appel à projet sera publié pour sélectionner un porteur de projet.

L’acteur économique qui bénéficiera de la convention arrivant à échéance pourra, s’il le désire, postuler mais rien ne l’assure de voir sa candidature à nouveau sélectionnée.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Pour l’occupation d’une base de location de bateaux habitables à titre principal (accueil de bateaux de plaisance à titre accessoire) la redevance est estimée à : 9283.85€/ an (hors indexation et avec application de la grille tarifaire 2024)*

Pour l’occupation et la gestion d’une activité portuaire à titre principal (base de location de bateau habitables à titre accessoire), la redevance est estimée à : 6920.1€/an (hors indexation et avec application de la grille tarifaire 2024)*.

En fonction de l’occupation et de l’usage du site, la redevance sera différente.

 * La redevance sera réévaluée tous les ans pour prendre en compte l’indexation.  Elle pourra également réévaluée si le rapport d’expertise ou la grille tarifaire fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire évoluent. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Le candidat peut proposer un montant annuel de redevance fixe supérieur à la redevance indiquée dans le présent appel à projet (la  proposition de redevance du candidat ne pourra être inférieure au montant donné). Auquel cas c’est la redevance proposée par le candidat qui sera prévue dans la convention.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/03/2025

Durée du titre d'occupation

5 ans Une durée de convention plus longue pourra être acceptée si le candidat fournit un plan d’affaire présentant des investissements permettant de la justifier. La durée de la convention correspondra à la période nécessaire pour amortir les investissements effectués et assurer une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis. ATTENTION le candidat qui sera sélectionné dans le cadre du présent appel à projet devra s’assurer de pouvoir débuter son activité au 01/03/2025. A défaut l’emplacement fera l’objet d’un nouvel appel à projet.

Téléchargement

Critères de sélection

1) Conformité de la candidature aux conditions de l’appel à projet :

• Fourniture des pièces demandées
• Conformité du projet au regard des caractéristiques de l’emplacement et de l’activité recherchée
• Capacité de lancer l’activité avant le 1^er mars 2025

2) Appréciation globale du projet :

• Intérêt et plus-value apportée à la voie d’eau et au territoire, originalité, etc (offre de service proposée et utilité du projet pour la vie locale)
• Insertion dans le contexte géographique (intégration dans le paysage et adaptation du projet à l’emplacement prévu)
• Qualité technique du projet (concordance des travaux envisagés par rapport à l’activité, respect des normes, activité pertinente avec le site etc)
• Prise en considération des contraintes techniques liées à la voie d’eau (interdiction de circuler sur les chemins de halage sauf autorisations intuitu personae ; interdiction de passer sur les passerelles d’écluses, périodes de chômages, etc)
• Opérations de remise en état/ insertion prévues sur l’emplacement (rénovations, aménagements, équipements, raccordements aux réseaux, etc.)
• Actions prévues en matière de protection de l’environnement et de développement durable

3) Analyse de la solidité financière du projet :

• Plan d’affaires contenant :
  • Présentation du projet, étude de marché, positionnement (produit, prix, commercialisation, promotion)
  • Détail de calcul du chiffre d’affaires prévisionnel
  • Compte d’exploitation : compte prévisionnel (sur les 3 premières années). Un modèle figure dans les pièces à télécharger.
• Modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ sur la durée de la convention d’occupation temporaire

4) Montant de redevance proposé égal ou supérieur au montant de redevance indiqué dans l’appel à projet

Pièces à fournir

Pour tout porteur de projet :

• Descriptif de l’activité projetée
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, etc..) en cas de création
• Montage financier du projet (modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ, investissements, plan d’affaire)
• RIB avec BIC/IBAN

tout autre document que le candidat jugera utile de joindre à sa candidature (exemple étude sur la fréquentation des lieux, liste de fournisseurs préétablie, publicité envisagée, etc)

Candidat personne physique : artisan, commerçant, particulier

– Curriculum vitae

– Fiche client « personne physique » complétée et signée

– Justificatif d’identité (carte identité ou passeport)

– Justificatif de domicile (moins de  3 mois)

– Justificatif de revenus (dernier avis d’imposition)

Artisan/commerçant

– Extrait du répertoire des métiers/RCS de moins de 3 mois

Candidat personne morale : société, association, collectivité

– Document de présentation

– Fiche client « personne morale » complétée et signée

Société

– KBis et extrait RCS récent (moins de 3 mois)

– Attestation de régularité fiscale

– Curriculum vitae du gérant

– bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

Association

– Statuts et déclaration au JO pour une association

– Kbis si l’association en possède un

– Curriculum vitae du président

– bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

  Collectivité

– extrait RCS récent (moins de 3 mois)

Pour les candidats non domiciliés en France, il est demandé de fournir les pièces équivalentes disponibles dans le pays d’origine.

Le candidat est libre de compléter son dossier de candidature avec tout document permettant une meilleure connaissance du projet, notamment en prenant appui sur les critères de sélection ci-dessus mentionnés (photos, plans, etc)

Tous les éléments financiers seront exprimées en euros(€).

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le dossier de candidature (format libre) sera rédigé en français et transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, fixée au 22/01/2025, 23h59.

• par courriel à l’adresse suivante (à privilégier) :

sdve.dt.centrebourgogne@vnf.fr

Si les fichiers sont trop lourds, merci d’utiliser France transfert.

• par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Voies navigables de France – Direction territoriale Centre-Bourgogne

Service Développement de la Voie d’Eau

En cas de contradiction entre les deux envois, la version mail prévaudra.

Merci d’indiquer la mention

VNFCB-AAP-402- Ne pas ouvrir

sur l’enveloppe ou dans l’objet du mail.

Pour toute question

VNF – Direction territoriale Centre-Bourgogne

Service Développement de la Voie d’Eau

Chemin Jacques de Baerze – CS 36229 – 21062 Dijon Cedex

03.45.34.12.02 ou sdve.dt.centrebourgogne@vnf.fr

Pour des visites, merci de prendre rdv avec

Monsieur Xavier Hervé de VNF ( +33 608006194 ; xavier.herve@vnf.fr)

1 Chemin Jacques de Baerze–CS 36229–21062 DIJON CEDEX

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater