Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine à l'aval de Paris

Composition du site mis à disposition

• Parcelles et bâtis à usages économiques

  Commune : 27600 Saint-Pierre-la-Garenne

  Référence cadastrale : 000_AB#0006

  Superficie du bâtiment : 235 m2

  Surface du terrain : 1770 m2

  Etat du bâti : Rénovation gros œuvre

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

L’emplacement à usage commercial, d’une superficie de 1770 m² est située en rive gauche de la Seine, il comprend deux parcelles avec un bâtiment principal qui a une superficie de 166 m² et un second de 69 m² soit un total 235 m² de bâtis. Le bâtiment principal est en mauvais état (cf. photos) et nécessite des travaux de rénovation notamment intérieur pour être opérationnel.

L’attention des candidats est appelée sur le fait que les bâtiments sont mis à disposition en l’état :

• Présence d’amiante sur éléments multiples;
• Assainissement non conforme, pas de raccordement aux réseaux;
• Installation électrique non conforme, le raccordement au réseau Enedis reste à faire;
• Etat délabré;

L’emplacement est situé en ville, il est accessible via les transports en commun ( train et bus) et les voies routières.
Il est rappelé aux candidats que l’occupation doit être conforme aux usages du domaine public fluvial.

Tout constat de non respect de cette règle entraînera la résiliation de la convention d’occupation temporaire (COT).

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Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

La convention d’occupation temporaire sera délivrée à titre précaire et révocable.

Les candidats sont également invités à vérifier la conformité de leur projet avec l’ensemble des règlementations locales existantes. Les activités générant des nuisances importantes vis à vis du voisinage sont proscrites.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Bâtiment à usage économique

Valeur locale de référence de 6.26 €/m²/an x Coefficient relatif à l’attractivité touristique et/ou économique de 1,2  x Coefficient d’adaptation de 1,5 x Superficie de l’emprise exprimé en m²

Terrain à usage économique

Valeur locative de référence  de 0.44 €/m²/an x Cct de 1.2 x surface du terrain exprimée en m²

En fonction du projet qui sera retenu, la tarification pourrait être modifiée avec la prise en compte de nouveaux éléments qui ne sont pas mentionnés ci-dessus et qui pourraient être mis en place par le candidat (sous réserve de leur comptabilité avec le site).
Il est rappelé aux candidats que le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection (cf. Candidature), ceux-ci sont libres de proposer un montant supérieur à celui qui serait calculé à partir des éléments du projet retenu et en application de la décision tarifaire de VNF.

Durée du titre d'occupation

La durée de la COT sera déterminée en fonction des investissements réalisés et de leur durée d'amortissement.

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Critères de sélection

Critère 1: Apport du projet pour le territoire (25 % de la note)

• Une utilisation maximisée de l’emplacement par le projet;
• Appréciation de la qualité du projet au regard de son intégration dans son contexte global industriel;

Critère 2 : Appréciation de la qualité technique du projet (25 % de la note)

• Qualité des équipements et aménagement prévus sur le site (travaux et installations prévues par le candidat; rénovation du site et de ses équipements, raccordements aux réseaux, insonorisation des installations, esthétisme du projet, etc.) ;
• Actions mises en place en matière de développement durable (mode d’exploitation, gestion et valorisation des déchets, etc.) ;
• Conformité du projet par rapport à la règlementation en vigueur;

Critère 3: Qualité économique et fi nancière du projet (25 % de la note)

• Faisabilité économique du projet (expérience du candidat, présentation d’une étude de marché ou à minima une réflexion économique) ;
• Présentation d’un plan d’affaire prévisionnel présentant l’essentiel des postes de dépenses et de recettes du projet et sur la durée de la COT envisagée ;
• Présentation d’un plan de financement précisant l’ensemble des coûts des investissements, et de leurs amortissements, liés au projet ainsi que leur modalité de financement (en apportant tous les justificatifs nécessaires);

Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (25 % de la note)

• Comme précisé ci-avant, le montant de la redevance est calculé à partir de la décision tarifaire de VNF et des caractéristiques du projet. Les candidats peuvent toutefois proposer un montant supérieur.

Pièces à fournir

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 30 avril 2024 à 14h.
Les propositions comportent :

• Le KBis pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association ;
• Le descriptif de l’activité envisagée sur l’emplacement;
• Les moyens techniques mis en œuvre pour l’exercice de l’activité envisagée ;
• Le plan et les surface de l’occupation sur le domaine public fluvial mis à disposition par VNF ;
• Le plan d’affaire (si besoin, un modèle de plan d’affaires prévisionnel est joint en annexe) et le plan de financement de l’activité sur la durée souhaitée de la convention d’occupation temporaire ;
• Le montant de la redevance domaniale (s’il est supérieur à celui de la redevance de base présentée ci-avant);
• Tout document que le candidat jugera utile pour compléter son dossier et qui pourraient répondre aux critères de sélection mentionnés ci-dessus;

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Modalités de transmission: par voie électronique aux adresses suivantes: sd.dtbs@vnf.fr et cheikhtahara.sow@vnf.fr

Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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