Restrictions

Le présent AAP n’a pas vocation à mettre à disposition du porteur de projet lauréat de l’AAP l’ensemble des emprises du domaine public fluvial du Bassin Grand Est, mais uniquement les emprises, au droit de la voie d’eau, qui lui seront nécessaires pour le déploiement d’un réseau de bornes de recharge électrique maillant le réseau fluvial Grand Est.

Il incombera donc aux porteurs de projet de définir précisément, dans leurs propositions, le nombre et les lieux d’implantation des bornes de recharge électrique qu’ils entendront installer sur le domaine public fluvial du bassin Grand Est.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigeur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Le montant de la redevance s’établira comme suit :

• 300 euros/borne/an si l’emplacement n’est pas équipé de ponton ou d’aire(s) de stationnement privée(s) terrestre(s)
• 500 euros/borne/an si l’emplacement est équipés de ponton ou d’aire(s) stationnement privée(s) terrestre(s)

Un pourcentage de 2% sur le chiffre d’affaires de l’année N-1 sera demandé. cette part variable de la redevance ne sera applicable que si le montant du chiffre d’affaires annuel hors taxe excède le montant résultant de la multiplication du nombre de bornes de recharge implantées sur l’année considérée par le montant forfaitaire de 200€.

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction de l'amortissement des investissements à réaliser

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Critères de sélection

Les porteurs de projet seront sélectionnés sur la base des critères figurant ci-dessous et visant à vérifier que ces derniers disposent des capacités techniques et financières leur permettant de réaliser les projets intéressés.

Les critères de sélection des porteurs de projet sont :

• Compétences et expériences significatives dans le domaine des infrastructures de recharges électriques (50 points)
• Moyens financiers permettant de réaliser les investissements nécessaires à la réalisation du projet (50 points)

Les porteurs de projet ayant obtenu une note supérieure ou égale à 65/100 points seront retenus pour la phase de sélection des projets.

Les projets présentés par les porteurs de projet retenus au terme de l’étape 1, seront sélectionnés sur la base des critères figurant ci-dessous :

• Apport du projet pour la voie d’eau (60 points)
  • Niveau de maillage de l’ensemble du réseau fluvial mis à disposition dans le cadre de l’AAP (Nombre de bornes déployé sur chacune des zones)
  • Planning de déploiement du réseau de bornes de recharge électrique dans son intégralité et rapidité à déployer l’ensemble du réseau
  • Intégration des bornes existantes

• Qualité technique des équipements installés sur le domaine public (40 points)
  • Puissance et vitesse de recharge
  • Standardisation des prises et adaptation aux spécificités régionales (usagers de la voie d’eau français et européens)
  • Adaptabilité des équipements aux évolutions futures (bateaux électriques, hybrides)
  • Facilité d’accès, d’utilisation et de paiement pour les usagers de la voie d’eau

Procédure/négociation

Procédures en 2 phases : sélection des porteurs de projets puis sélection des projets

Pièces à fournir

Les pièces à fournir par les porteurs de projet dans le cadre du dossier de présentation du porteur de projet sont :

• Formulaire de présentation du porteur de projet (Annexe 4) complété et signé,
• Un document/brochure de présentation de l’opérateur économique, décrivant son histoire et son domaine d’activité
• Un document décrivant les moyens humains et matériels dont dispose l’opérateur économique,
• Un document décrivant les réalisations et références de l’opérateur économique,
• Un document de présentation sommaire de la proposition de l’opérateur économique,
• Un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les entreprises, une pièce d’identité pour un particulier ou les statuts pour une association,
• Par les seuls candidats inscrits au RCS : Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales
• Les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices pour une entreprise, le dernier avis d’imposition pour un particulier, les comptes des 3 dernières années pour une association.

Les pièces à fournir par les porteurs de projet dans le cadre du dossier de présentation du projet sont :

• Un document de présentation détaillée de la proposition de l’opérateur économique,
• Un plan de déploiement du réseau de bornes électriques de recharge détaillant précisément :
  • Le nombre et le type de bornes déployées,
  • Les sites d’implantation souhaités,
  • Le calendrier de déploiement (installation et mise en service),
• Un descriptif des caractéristiques techniques des bornes déployées (puissance et vitesse de recharge, types de prises et interopérabilité avec usagers français ou européen, facilité d’utilisation, adaptation aux évolutions technologiques futures…)
• Descriptif des modalités de maintenance (durée de vie, descriptif des opérations de maintenance à réaliser, fréquence et nature, etc..) et d’exploitation (interfaces avec les usagers pour la recharge et pour le paiement, des interfaces avec l’application « Bornes et eau » de sorte à ce que les usagers puissent notamment identifier la localisation des sites de recharge),
• Descriptif détaillant les modalités d’intégration et de gestion des bornes existantes,
• Le compte d’exploitation type complété correspondant au plan d’affaire/business plan complet du projet, faisant notamment apparaître les montants d’investissement, les charges d’exploitation et de maintenance, les prévisions de recettes etc…
• Plan de financement des investissements (autofinancement, emprunts, subventionnement…).

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les dossiers de présentation que remettront les porteurs de projet, ainsi que les pièces qui y seront annexées, seront entièrement rédigés en langue française.

Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, avec toutes taxes comprises.

Les dossiers de présentation des porteurs de projet et les dossiers de présentation des projets en version préliminaire, seront remis simultanément :

• Au plus tard le 30/07/2024,
• Par voie dématérialisée à l’adresse suivante : valorisation-dpf@vnf.fr

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Pièces à télécharger avant de candidater