Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Composition du site mis à disposition

Une maison éclusière d’environ 94 m² et son jardin d’environ 1000 m².

(Cf. Notice explicative / 4. Délimitation et caractéristiques de l’emplacement et de son environnement)

Superficie du bâtiment : 94 m2

Surface du terrain : 1050 m2

Nombre de niveaux : 2

Etat du bâti : Rénovation second œuvre

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

Les candidats devront respecter  :

• la réglementation relative au Plan de Prévention des risques d’Inondation ;
• la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), ainsi que la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ;
• les règles d’urbanisme des zones concernées actuellement en vigueur, et notamment le PLU ;
• l’obligation de ne pas stationner de véhicules le long des berges ainsi que sur l’emplacement mis à disposition ;
• l’interdiction  d’effectuer des aménagements ou transformations qui puissent nuire au fleuve, à sa faune et à sa flore. De fait, il est strictement interdit de rejeter dans la voie d’eau, et plus globalement dans le domaine public fluvial et communal, des produits nocifs ou polluants ainsi que les eaux usées, grises ou noires. Un système d’assainissement, autonome ou collectif, devra être mis en place. Tout constat d’un tel rejet, par une autorité habilitée, entrainera une résiliation de la COT ;
• l’obligation de l’entretien courant des emplacements mis à disposition, en particulier s’assurer de la tonte des végétaux présents sur les terrains mis à disposition ;
• de veiller à ce que leurs activités ne génèrent aucune nuisances vis à vis des occupations riveraines et qu’elles devront respecter la réglementation locale spécifique sur la commune de l’Isle-Adam ;
• les activités de l’atelier et de l’écluse situés à proximité et veiller à ce que leurs activités n’entravent pas leur bon fonctionnement. Les projets devront également respecter les règles de circulation sur le chemin de halage et s’assurer que l’occupation n’empiète pas sur celui-ci.

Les candidats ne pourront élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier l’ensemble des contraintes relatives à l’emplacement objet de cet appel à projets. 

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

La redevance dépend de l’activité projetée sur le site. Les candidats peuvent consulter la décision tarifaire sur le site internet de VNF, afin de connaître les différentes tarifications s’appliquant aux installations qu’ils souhaiteraient mettre en place dans leur projet.

Une estimation en cours de réalisation par un expert immobilier sera communiquée prochainement dans le cadre de la présente consultation.

(Cf. Notice explicative / 7. Redevance d’occupation domaniale)

Date de disponibilité prévisionnelle

01/07/2026

Durée du titre d'occupation

En fonction des investissements

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Critères de sélection

Critère 1 : Valeur ajoutée du projet pour le tourisme fluvial et pour le territoire (30%)

Critère 2 : Qualité technique et environnementale du projet (25 %)

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 %)

Critère 4 : Montant de la redevance domaniale proposée (20 %)

(Cf. Notice explicative / 5. Modalités d’analyse et de sélection des candidatures)

Procédure/négociation

Oui

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces
demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 7 mai 2026 à 16 h.

Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et immobilier.uti.seinenord@vnf.fr

Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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Pièces à télécharger avant de candidater