Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Intersection du canal entre Champagne et Bourgogne et du canal de la Marne au Rhin, Canal latéral à la Marne

Composition du site mis à disposition

Le site mis à disposition par VNF est composé :

• d’un linéaire de quai d’environ 110 m de long et d’un plan d’eau d’environ 800 m²  ;
• D’un emplacement terrestre d’environ 4 700 m² sur lequel se trouve une aire de stockage et plusieurs bâtiments.

Caractéristiques liées à l’occupation du quai et du plan d’eau :

Le quai est équipé de plusieurs bollards positionnés tout le long du linéaire.

L’occupation du plan d’eau, permettant le stationnement temporaire des bateaux en attente des travaux, ne devra pas gêner le chenal de navigation à proximité. En moyenne, la largeur maximale autorisée le long du linéaire de quai disponible est de 7,2 m.

Le mouillage garanti de l’itinéraire sur le chenal de navigation est de 2,2m. Ce mouillage permet un chargement de bateau de classe CEMT 1 dit « freycinet »de 220 à 260t de marchandises.

L’emplacement terrestre est composé : 

• d’une zone cale sèche (emplacement bord à voie d’eau) qui était autrefois utilisée pour maintenir à sec les bateaux afin de procéder aux travaux et opérations à réaliser sur ces derniers (expertises, réparations, remise aux normes, …). Cette dernière est d’une surface d’environ 600 m² ;
• d’une zone à vocation d’aire de stockage d’environ 4 000 m² ;
• d’une zone hangar avec un premier bâtiment d’environ 175 m² et d’un second bâtiment (en tôles ondulées) d’environ 60 m².

Equipements présents sur le site : 

• Eau : emplacement raccordé au réseau d’eau
• Électricité : emplacement raccordé au réseau d’électricité
• Assainissement : raccordement au réseau d’assainissement de la commune
• Réseau téléphonique : emplacement raccordé à un réseau téléphonique.
• Éclairage public : existant
• Clôtures et portail : existant

La liste des équipements présents dans les bâtiments pourra faire l’objet de précisions dans le courant de la publicité et/ou lors de la visite programmée du site.

• Plan d'eau (linéaire d'accostage)

  Commune : 51300 Vitry-le-François

  Superficie de l'emplacement sur l'eau : Environ 800 m2

• Emplacement terrestre et bâti

  Commune : 51300 Vitry-le-François

  Surface du terrain : 4700 m2

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

Il est rappelé que l’occupation du domaine public fluvial donne lieu à la délivrance de conventions d’occupation temporaire et que cet acte est de nature précaire et révocable (si l’occupant ne respecte pas les devoirs qui incombent à son occupation).

Le projet lauréat devra :

• Respecter strictement les dimensions du plan d’eau mis à disposition afin de ne pas gêner le chenal de navigation à proximité immédiate de l’emplacement ;
• Respecter strictement les dimensions des emplacements terrestres mis à disposition ;
• Respecter strictement l’ensemble des règlementations (PLU, PPRI, règles de navigation, environnementale, urbanisme, nuisances vis-à-vis du voisinage, règlement local de publicité, etc.) s’appliquant sur le site ;
• Entretenir le plan d’eau ;
• S’assurer que son projet ne fasse pas l’objet de rejets d’eaux grises et noires dans les canaux mitoyens. Un tel constat pourra entraîner la résiliation de la COT ;
• Garantir la sécurisation du site notamment par le maintien de la clôture et du portail ainsi que de tous les équipements qu’il jugerait nécessaires (télésurveillance, alarme, …) ;

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

• Partie plan d’eau :

Quai équipé de plusieurs bollard (mur de quai à usage économique) :

redevance due au linéaire de 31,34 €/ml/an x linéaire de quai (ml) x coefficient commercial de 0,5 (faible), soit pour 110 ml de quai, une redevance égale à 31,34 x 110 x 0,5 soit 1 722,05 €

Plan d’eau à usage économique, situé au droit du quai :

valeur locative de référence de 1,3 €/m²/an x coefficient commercial de 1 (faible) x superficie du plan d’eau (m²), soit pour 800 m² de surface de plan d’eau, une redevance égale à 1,3 x 1 x 800 soit 1 040 €

• Partie emplacements terrestres :

Cale sèche (mise à l’eau à usage économique) :

valeur locative de référence (correspondant à une mise à l’eau à usage économique) de 5,46 €/m²/an x coefficient commercial de 0,5 (faible) x superficie de la cale sèche (m²), soit pour 600 m² de surface de cale sèche, une redevance égale à 5,46 x 0,5 x 600 soit 1 638 €. 

Aire de stockage (terrain à usage économique) :

valeur locative de référence de 1,12 €/m²/an x coefficient commercial de 1,4 (faible) x superficie de l’aire de stockage (m²), soit pour 400 m² de surface d’aire de stockage, une redevance égale à 1,12 x 1,4 x 400 soit 6 272 €.

Pour chaque bâtiment à usage économique :

valeur locative de référence de 13,01 €/m²/an x coefficient commercial de 1,4 (faible) x coefficient d’adaptation de 1 x superficie du bâtiment (m²), soit pour les deux bâtiments (235 m² de surface), une redevance égale à 13,01 x 1,4 x 1 x 235 soit 4 280,29 €.

Au total, la redevance d’occupation domaniale pour la mise à disposition de l’ensemble du site dont les éléments sont décrits ci-dessus, et calculée à partir des tarifs de l’année 2025, s’élèverait à 14 952,34 €.

En fonction du projet qui sera retenu (par exemple, la mise en place d’autres installations non mentionnées ci-dessus et sous réserves qu’elles soient compatibles avec la réglementation en vigueur), la tarification de la redevance sera différente. Les candidats peuvent consulter la décision tarifaire, jointe en annexe, afin de consulter les différentes tarifications s’appliquant aux installations qu’ils souhaiteraient mettre en place dans leur projet.

La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2205 pour l’année 2025).

Le niveau de la redevance d’occupation domaniale étant un des critères de sélection des candidatures (cf. « critères de sélection»), les candidats sont invités à proposer un montant de redevance supérieur. Par ailleurs, si le chiffre d’affaires (CA) réalisé sur le site dépasse 150 K€ H.T. sur l’année comptable, le candidat devra inclure une part de redevance variable liée au CA (% du CA laissé à la discrétion du candidat).

En tout état de cause, cette proposition de redevance ne pourra pas être inférieure à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire.

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/10/2025

Durée du titre d'occupation

La durée de la COT sera déterminée en fonction des investissements qui seront réalisés par le porteur de projet

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Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projet

1. Concertation préalable

VNF peut réaliser une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacements objet de l’appel à projets. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de l’emplacement.
Une commission d’analyse des candidatures est présidée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval ou son représentant et composée de ses collaborateurs en charge du dossier sera ensuite organisée. Elle peut entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.

2. Élaboration des dossiers de candidature

Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).
Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés. Le dossier et les documents complémentaires sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.

Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fl uvial.vnf.fr/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).

La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères de sélection ci-dessous identifiés.

3. Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats).
Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/.

4. Présélection des dossiers de candidatures

Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres :
➢ Dossiers de candidature parvenus au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes financières vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec les conditions de l’appel à projet :

• soit le projet ne correspondant pas aux activités définies dans l’avis d’appel à projets
• soit l’emprise du projet dépassant le périmètre physique de l’appel à projets

Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Les candidats ne pourront pas prétendre à être indemnisés.

Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

5. Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés

Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, avec également la possibilité d’y associer un ou plusieurs représentants des collectivités, ou tout autre structures/établissements concernés. La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants :

Critère 1 : Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (30 % de la note)

• Valorisation de l’emplacement mis à disposition au regard des aménagements (raccordements, travaux, amarrage, etc.) et actions (par exemple, l’entretien du plan d’eau et de la berge) mises en place par le candidat pour embellir cet emplacement ;
• Apport du projet pour le développement de la voie d’eau. L’objectif est de participer au développement de la voie d’eau et de ses usages selon les types d’activités suivantes : chantier naval (diversité des prestations de services proposées aux usagers/clients),  fret fluvial (activités portuaires tournés vers la voie d’eau, activités logistiques ayant recourt au transport fluvial…), services aux usagers (bornes eau, électricité…), autres types d’activité participant à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau, etc ;
• Apport du projet pour la collectivité (retombées économiques pour le territoire notamment à travers le nombre d’emplois créés, participation du projet touristique et patrimonial du territoire, diversification des activités/saisonnalité, etc.) ;
• Si plusieurs activités proposées dans le dossier de candidature : cohérence des activités entre elles.

 Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local (15 % de la note)

• Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet. Le candidat devra présenter l’ensemble des travaux qu’il souhaite réaliser sur le site ;
• Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site ;
• Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site ;
• Appréciation du dispositif d’assainissement et/ou de traitement des eaux usées qui devra être présenté par le candidat dans son dossier.

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (30 % de la note)

• Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
• Appréciation de la solidité financière du projet au regard :
• 1- Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;
• 2- Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
• 3- De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation sur la durée prévisionnelle d’exploitation.

Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (25 % de la note)

Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats pourront proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de son projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur (jointe en annexe).

Des précisions ou compléments pourront être demandés aux candidats dans le cadre de l’analyse.

A l’issue de cette analyse, une note sur 100 sera attribuée à chaque candidature.

Les candidatures, dont la note atteindra la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidatures et dont la part de la note relative au critère 4 « redevance » n’équivaut pas à plus de la moitié de la note totale (sur l’ensemble des 4 critères), pourront être entendues lors d’une audition par la commission d’analyse. 

VNF se réserve également la possibilité d’engager une phase de négociation avec les candidats admis en audition.

A l’issue des auditions et, le cas échéant, de la phase de négociation, la commission d’analyse affinera sa notation au regard des éléments complémentaires ou améliorations apportés aux projets des candidats.

Le projet retenu sera celui ayant obtenu la note la plus élevée après audition.

Enfin, la commission d’analyse des candidatures vérifie, le cas échéant, si la durée de l’occupation privative demandée par les candidats est justifiée au regard des investissements projetés et de leur amortissement.

A l’issue de la commission, celle-ci adressera au directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval une proposition de suite à donner à l’appel à projet, qui peut être, par exemple :

• De rejeter une ou plusieurs candidatures ;
• De retenir en l’état le projet du candidat le mieux classé compte tenu des critères précités ;
• De déclarer l’appel à projet infructueux

VNF se réserve la possibilité d’abandonner la procédure d’appel à projets à tout moment.

Les emplacements mis à disposition par Voies navigables de France seront disponibles à l’issue de l’appel à projets et de la désignation du lauréat (cf. « date prévisionnelle de disponibilité de l’emplacement »)
Il est porté à l’attention des candidats, que si l’emplacement n’est pas occupé dans les 12 mois qui suivent la désignation du lauréat, la direction Bassin de la Seine et Loire aval se réserve le droit de remettre en cause les résultats de l’appel à projets et de le déclarer infructueux.

Aucun dédommagement ne sera accordé aux candidats en cas d’abandon de l’appel à projet par la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval ou en cas d’appel à projet infructueux.

Procédure/négociation

Oui

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Une date de visite de l’emplacement sera proposée  pour les candidats qui le souhaitent (date communiquée prochainement sur l’annonce)

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le dépôt en ligne n’étant pas fonctionnel, les candidats intéressés doivent remettre leur proposition par voie électronique aux adresses suivantes (appelaprojet.dtbs@vnf.fr et domaine.uti.picardiechampagne@vnf.fr) avant le 28 juillet 2025 à 12h. 

Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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