Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal de l'Aisne à la Marne

Composition du site mis à disposition

L’emplacement mis à disposition comprend :

Une maison T5 (RDC et 1 étage) d’une surface d’environ 87 m², raccordée au réseau d’eau et d’électricité, actuellement murée et nécessitant des travaux importants.

En annexe, un garage, une cave.

Un terrain d’environ 600 m2.

(Cf. Notice explicative / 5. Délimitation et caractéristiques de l’emplacement et de son environnement)

• Maison éclusière N°10 Fléchambault

  Commune : 51100 Reims

  Superficie du bâtiment : 87.02 m2

  Surface du terrain : 600 m2

  Etat du bâti : Rénovation second œuvre

Téléchargement

< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

Les candidats devront respecter :

• la réglementation relative au Plan de Prévention des risques d’Inondation ;
• la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), ainsi que la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ;
• les règles d’urbanisme des zones concernées actuellement en vigueur, et notamment le PLU et l’AVAP Saint-Nicaise ;
• l’interdiction de stationner des véhicules le long des berges ainsi que sur l’emplacement mis à disposition ;
• l’interdiction d’effectuer des aménagements ou transformations qui puissent nuire au fleuve, à sa faune et à sa flore. De fait, il est strictement interdit de rejeter dans la voie d’eau, et plus globalement dans le domaine public fluvial et communal, des produits nocifs ou polluants ainsi que les eaux usées, grises ou noires. Un système d’assainissement, autonome ou collectif, devra être mis en place. Tout constat d’un tel rejet, par une autorité habilitée, entrainera une résiliation de la COT ;
• l’obligation de l’entretien courant des emplacements mis à disposition, en particulier s’assurer de la tonte et l’entretien des végétaux présents sur les terrains mis à disposition ;
• de veiller à ce que leurs activités ne génèrent aucune nuisances vis à vis des occupations riveraines et qu’elles devront respecter la réglementation locale spécifique sur la commune de Reims ;
• les activités devront respecter les règles de circulation sur le chemin de halage et s’assurer que l’occupation n’empiète pas sur celui-ci.
• Les raccordements aux fluides (eau, électricité, etc.) sont à la charge du candidat et devront, au préalable, être conformes à la réglementation en vigueur et accord avec les services de la collectivité.
• Les activités générant des nuisances importantes vis à vis du voisinage sont proscrites, les candidats devront être en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires pour assurer le respect et la tranquillité des riverains.

Les candidats sont également invités à vérifier la conformité de leur projet avec l’ensemble des règlementations locales existantes.

Les candidats ne pourront élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes règlementaires.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

La redevance dépend de l’activité projetée sur le site. Les candidats peuvent consulter la décision tarifaire de VNF pour l’année 2026, afin de consulter les différentes tarifications s’appliquant aux installations qu’ils souhaiteraient mettre en place dans leur projet.

Une estimation en cours de réalisation par un expert immobilier sera communiquée prochainement dans le cadre de la présente consultation.

(Cf. Notice explicative / 8. Redevance d’occupation domaniale)

Date de disponibilité prévisionnelle

01/09/2026

Durée du titre d'occupation

La durée de la COT sera déterminée en fonction des investissements qui seront réalisés par le porteur de projet.

Téléchargement

Critères de sélection

Critère 1 : Valeur ajoutée du projet pour le tourisme fluvial et pour le territoire (25%)

Critère 2 : Qualité technique et environnementale du projet (25 %)

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (30 %)

Critère 4 : Montant de la redevance domaniale proposée (20 %)

(Cf. Notice explicative / 6. Modalités d’analyse et de sélection des candidatures)

Procédure/négociation

Oui

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 22 juin 2026 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et uti.picardiechampagne@vnf.fr,

Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

ANNEXES

• Annexe 1 : Répartition des surfaces dans la maison éclusière
• Annexe 2 : Diagnostics (plomb, amiante, gaz, électricité, DPE, etc.) relatifs à la maison éclusière ;
• Annexe 3 : Etat des risques (ERRIAL)
• Annexe 4 : Planche photos de la maison éclusière (intérieur et extérieur)
• Annexe 5 : Modèle-type de COT

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater