Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Loire

PK

Entre le PK 560.600 RG et le PK 638.450 RG

Composition du site mis à disposition

Cet appel à projets ne concerne que des emplacements sur l’eau situés sur les communes suivantes, de l’aval vers l’amont, dans les départements de Loire Atlantique (44) et du Maine-et-Loire (49) :

Basse-Goulaine (44), Sainte-Luce-sur-Loire (44) , Saint-Julien-de-Concelles (44), Thouaré-sur-Loire (44), Divatte-sur-Loire (44), Mauves-sur-Loire (44), Le Cellier (44), Oudon (44), Orée d’Anjou (44), Ancenis-Saint-Géréon (44), Vair-sur-Loire (44), Loireauxence (44), Mauges-sur-Loire  (49), Montrelais (49), Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire (49), Saint-Georges-sur-Loire (49), Saint-Germain-des-Prés (49), Chalonnes-sur-Loire (49), La Possonnière (49), Rochefort-sur-Loire (49), Savennières (49), Béhuard (49), Bouchemaine (49), Denée (49).

Les emplacements sur l’eau disponibles dans chacune de ces communes sont identifiés par une zone verte (cf. carte disponible en annexe), qui autorise le stationnement pour une durée supérieure à un mois.

Commune : 44521 Oudon

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Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

Il est porté à l’attention des candidats :

• l’ensemble des emplacements disponibles sur l’itinéraire est classé site Natura 2000 Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts de Cé ;
• des sites sont également classés « Verrou du Val de Loire » et inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO « Val de Loire entre Sully et Chalonnes-sur-Loire » ;
• Les emplacements sont en zone inondable. Il appartiendra alors aux candidats de vérifier l’ensemble des règlementations concernées ;
• La Loire est soumise au marnage jusqu’en amont d’Ancenis, avec un niveau d’eau variable au quotidien en fonction des marées ;
• Les variations des niveaux d’eau sur la Loire sont à surveiller sur le site VIGICRUES (station de référence : Montjean-sur-Loire) ;
• Le mouillage n’est pas garanti sur la Loire. Une bathymétrie de la zone souhaitée pour l’installation peut être demandée par mail par le candidat avant l’envoi de son dossier définitif (après envoi de sa pré-demande) ;
• Des travaux de rééquilibrage du lit de la Loire sont prévus entre Anetz et Oudon et à Bellevue (Sainte-Luce-sur-Loire) jusqu’en 2025 voire 2026 ;
• L’emplacement devra se trouver sur une zone de stationnement autorisée conjointement entre VNF et la Mairie concernée. Les zones vertes identifiées sur la carte, disponible en annexe, sont des zones déjà autorisées pour du stationnement de bateaux de plus de 30 jours. Toutefois, le porteur de projet peut demander un autre emplacement dans sa pré-demande. Si la faisabilité technique, environnementale et sécuritaire est confirmée par VNF, celle-ci pourra faire l’objet d’une demande d’ouverture de nouvelle zone verte auprès de la Mairie. La procédure d’attribution de l’emplacement au porteur de projet sera donc plus longue que sur une zone déjà autorisée ;
• Les emplacements sur plan d’eau du domaine public au droit de propriété terrestre privée devront obtenir l’aval du propriétaire riverain pour les questions d’accès ;
• Le projet devra faire l’objet d’un avis favorable de la commune, avant de pouvoir être autorisé par VNF ;
• Sont exclues de cet appel à projets les demandes portant sur les communes de Nantes et Saint-Sébastien-sur-Loire, les demandes d’occupations terrestres sur l’ensemble du territoire (sauf celles annexées aux projets sur plan d’eau) et les demandes d’occupation sur des plans d’eau déjà occupés et autorisés par VNF (sauf pour les renouvellements).

ll est rappelé que l’occupation du domaine public fluvial donne lieu à la délivrance de convention d’occupation temporaire soumise à redevance et que ce type d’acte est de nature précaire et révocable (si l’occupant ne respecte pas les devoirs qui incombent à son occupation)

Le candidat devra :

• s’assurer que son projet ne fasse pas l’objet de rejets d’eaux grises et noires dans le domaine public fluvial. Un tel constat pourra entraîner la résiliation de sa COT ;
• effectuer à sa charge et sous sa responsabilité les raccordements aux fluides après accord des services compétents ;
• s’assurer que son projet ne gêne pas le chenal de navigation à proximité immédiate des emplacements. Les délimitations hors chenal de navigation sont identifiables notamment par la mise en place de bouées vertes et rouges ;
• respecter strictement l’ensemble des règlementations (PLU, PPRI, règles de navigation, environnementale, urbanisme, nuisances vis-à-vis du voisinage, règlement local de publicité, etc.) s’appliquant sur chaque site ;
• entretenir les plan d’eau. L’ensemble des déchets provenant de ses activités devra être évacué ;
• s’assurer de la bonne tenue de la berge (éviter le développement de systèmes racinaires trop gros ; favoriser le maintien d’une végétation qui participe à son confortement et à la sécurité des personnes et des biens).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

La décision tarifaire de l’année 2024 est disponible en annexe (cf. Tarifs VNF 2024)

Date de disponibilité prévisionnelle

01/08/2024

Durée du titre d'occupation

5 ans ou plus selon les investissements qui seront réalisés sur le domaine public fluvial.

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Critères de sélection

Les candidatures seront traitées par critère chronologique (ordre d’arrivée des demandes), sous réserve de la prise en compte des critères et contraintes exposées ci-dessous.

Dans ce sens, le projet devra répondre aux caractéristiques suivantes :

• Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale 
  • Valorisation de l’emplacement mis à disposition au regard des aménagements (raccordements, travaux, amarrage, etc.) et actions(par exemple, l’entretien du plan d’eau et de la berge) mis en place par le candidat pour embellir cet emplacement ;
  • Apport du projet pour le développement de la voie d’eau (intérêt de l’occupation pour le développement de la voie d’eau et de ses usages : types d’activité et participation à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau, etc.) ;
  • Apport du projet pour la collectivité (retombées économiques pour le territoire notamment à travers le nombre d’emplois créés, participation du projet au dynamisme et à l’attractivité du territoire, diversification des activités/saisonnalité).
• Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local
  • Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet (choix et présentation de l’amarrage à travers la transmission d’une note de calcul ou à minima d’un dossier technique, des matériaux à utiliser, description des travaux/aménagements à réaliser, présentation documents certifiés et validés par des experts, etc.) ;
  • Présentation de la mise en œuvre du système d’assainissement qui sera mis en place par le candidat ;
  • Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site ;
  • Appréciation de l’esthétisme du projet (couleurs, forme, intégration paysagère, etc.) ;
  • Appréciation des éléments transmis par le candidat attestant la conformité de son projet par rapport à la règlementation en vigueur (PLU, PPRI, loi sur l’eau, etc.) ;
  • Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site (appréciation des aménagements/réflexions répondant aux contraintes identifiées du site et contraintes diverses relatives à l’emplacement ).

   

• Qualité économique et financière du projet
  • Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
  • Appréciation de la solidité financière du projet au regard de la présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs.

Pièces à fournir

Après avoir obtenu l’accord de VNF quant à la faisabilité du projet envisagé (cf. étape 2 – dépôt des candidatures), les candidats devront envoyer un dossier complet comprenant la liste des pièces suivantes (disponibles en annexe) :

• le formulaire de demande d’occupation (natura 2000) dûment rempli ;
• la fiche client (personne morale ou physique) ;
• un avis favorable de la commune sur lequel le projet se réalisera (mail ou courrier) ;
• un plan d’affaires prévisionnel et un plan de financement ciblant les investissements envisagés et les modalités de leur financement (modèle disponible en annexe) ;
• La description des travaux envisagés (par exemple : système d’amarrage, travaux de raccordements aux réseaux, assainissement, etc.) ;
• Le plan d’implantation du dispositif d’amarrage choisi par le candidat.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

La candidature se fera en plusieurs étapes :

1. Une pré-demande[1] à adresser par mail à l’UTI Loire de VNF (domaine.uti.loire@vnf.fr) : cf. formulaire disponible en annexe
2. VNF étudie la faisabilité de votre pré-demande
3. Si la faisabilité est confirmée, un dossier de candidature complet (cf. liste des pièces précisé ci-dessus) devra être envoyé par voie électronique aux adresses domaine.uti.loire@vnf.fr et appelaprojet.dtbs@vnf.fr

[1] Tout porteur de projet est invité à se rendre sur site avant de transmettre une pré-demande.

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