Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Grand canal d'Alsace

Composition du site mis à disposition

1350 m² d’emprise globale, à organiser par le candidat (restaurant, terrasses, espaces verts, stationnement,…)

• Restaurant / Cuisine

  Commune : 68128 Rosenau

  Référence cadastrale : 000_AX#0018

  Surface du terrain : 1350 m2

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Restrictions

1/ Objet de l’appel à projet :

EDF et VNF ne mettent à disposition que le foncier pour l’activité économique.

Les biens meubles/immeubles sur place appartiennent à l’exploitant actuel et peuvent faire l’objet d’une reprise par le candidat; les conditions de cette reprise sont à négocier entre le candidat et l’exploitant actuel, indépendamment du présent appel à projet.

2/ Accessibilité : 

Route ouverte à la circulation publique, mais peut faire l’objet d’une restriction ponctuelle dans le cadre de travaux liés à l’exploitation EDF ou VNF.

3/ Réseaux :

• alimentation en eau via réseau EDF, qui refacturera a minima annuellement au candidat
• raccordement au réseau public électrique à mettre en place par le candidat (demande + financement estimé à 90 000 € TTC, avec un délais de mise en place de 4 à 5 mois).
• l’assainissement est autonome

4/ Exploitation de l’activité :

Le candidat fera son affaire de l’obtention et du maintien de toutes les déclaration et autorisations nécessaires à son activité.

Les mises aux normes induites par l’activité économique, tout comme l’adéquation avec l’ensemble des règlements en vigueur, sont supportées par le candidat.

L’activité proposée par le candidat devra obligatoirement intégrer une partie restauration, mais le candidat est libre de proposer toute activité complémentaire, compatible avec son environnement et n’incluant pas d’activités nocturnes, sauf autorisation ponctuelle accordée par la commune et EDF/VNF.

5/ Conditions particulières du site :

• le site se trouve à environ 3 km en voiture, du centre du village, dans un environnement isolé
• le site se trouve dans une zone de quiétude à proximité d’une réserve naturelle, propice aux promeneurs, mais limitant certaines activités (cf règlement de réserve naturelle)
• le site se trouve à proximité des écluses qui sont en activité 7/7 jours, 24/24h.

6/ Travaux :

Avant toute implantation d’un ouvrage, ou de travaux, une demande en bonne et due forme doit être transmise à VNF/EDF qui devront l’avoir expressément acceptée.

Tout travaux modifiant la géométrie, la sureté ou la fonctionnalité d’ouvrages de la concession hydroélectrique (ex : fondations sur la digue, rejet d’eau dans le Grand Canal d’Alsace,…) sont soumis aux formalités des articles R 521-38  et R521-40 du code de l’Energie : un dossier d’exécution rédigé par un prestataire agréé doit être remis à EDF qui sollicitera l’autorisation préfectorale induite.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

En l’espèce, le tarif 2025 pour l’occupation du terrain à usage économique (Indice du coût de la construction du 2nd trimestre 2024 : 2205) est de 56.08 €/m²/an, soit 6 048 €/an pour les 1350 m².

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2026

Durée du titre d'occupation

La durée de la convention est liée à la date de fin de la concession hydroélectrique : 31/12/2035. Toutefois, si cette durée ne devait pas permettre d'amortir les investissements prévus,, EDF et VNF seraient amenés à faire valider par l'Etat un conventionnement au delà de cette date.

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Critères de sélection

Les dossiers de candidature sont analysés par une commission composée a minima de personnels de VNF et d’EDF, qui peuvent en outre solliciter l’avis de tout partenaire utile à l’examen des candidatures.

Les offres sont évaluées sur la base des critères suivants :

• la qualité technique du projet (7 points) : 

plan prévisionnel d’investissement

plan d’amortissement des investissements + durée de la convention qui en découle

actions prévues en matière d’environnement et de développement durable

sécurisation du site

• la qualité commerciale et viabilité économique du projet (6 points ) 

expérience du candidat dans le domaine d’activité projeté

étude de marché

fréquentation, jours/heures d’ouvertures,

type de restauration,

plan d’affaire

date d’ouverture du site

• la solidité du montage financier envisagé (4 points)

source et modalité de financement des investissements projetés

• le montant de redevance proposée par le candidat qui ne peut, en tout état de cause, être inférieur au minimum du guide tarifaire de VNF (cf onglet redevance). Le candidat qui aura le plus de points sur ce critère est celui qui proposera la redevance la plus avantageuse pour VNF (3 points).

VNF se réserve la possibilité de prolonger la durée de l’appel à projet.

Procédure/négociation

oui

Pièces à fournir

Les candidats doivent remettre un dossier comportant a minima les pièces suivantes, avant la date limite indiquée en page de garde du présent document :
– Le dossier de candidature disponible en pièce jointe, dument complété
– le compte d’exploitation, selon modèle type en pièce jointe, dument complété

– les pièces suivantes selon la nature du candidat :
Particulier
– Une copie de la carte d’identité
– Un justificatif de domicile
– un CV

Société
– Un Kbis de moins de 6 mois
– le SIREN/SIRET

Collectivité
– Le SIREN/SIRET

Association
– Les statuts de l’association

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats peuvent poser des questions à VNF par voie électronique, à l’adresse mec.bdu.dts@vnf.fr, qui feront l’objet d’un accusé de réception par voie électronique.

Les réponses que VNF juge utile à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projets, accessible au lien https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/accueil/nos-offres-de-location/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).
VNF se réserve le droit de demander des documents complémentaires pour l’analyse du dossier.

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