Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal de Garonne

PK

155+5560 en rive droite

Composition du site mis à disposition

Composition du site mis à disposition :

Plan d’eau : 175 m² maximum

Longueur maximum : 35 mètres

Largeur à partir de la crête de berge : 5 mètres

Amarrage : 2 bollards

Eau et électricité : oui

Commune : 47430 Le Mas d'Agenais

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 175 m² m2

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Restrictions

Restrictions / conditions d’occupations :

Toute activité susceptible d’entrainer une gêne ou des dégradations « anormales » (nuisances sonores, visuelles, olfactives, etc…) ne sera pas retenue.

Le candidat retenu devra veiller à ce que le niveau sonore généré par ses activités ne contrevienne pas aux réglementations sur les nuisances sonores et les bruits du voisinage.

Tout rejet des eaux noires et grises dans la voie d’eau est interdit sous peine de poursuite.

Le pétitionnaire devra se mettre en conformité par rapport à son système d’assainissement et être en mesure de fournir à VNF une facture ou une attestation de vidange des eaux usées à chaque intervention pour être constamment aux normes environnementales.

Le stationnement du bateau ne devra créer aucune pollution au milieu aquatique et aucune gêne aux autres usagers de la voie d’eau.

Les activités sont soumises au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements.

La voie d’accès (chemin de contre-halage) devra rester accessible 24h/24.

Le pétitionnaire devra également respecter les obligations suivantes :

– respecter l’accès 24 h/24 pour les agents VNF,

– entretenir la berge au droit du bateau + 2,5 mètres de part et d’autre (fauchage et nettoyage).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fixé en fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2027

Durée du titre d'occupation

5 ans

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Critères de sélection

Critères de sélection :

• Du montant de la redevance proposée égal ou supérieur au montant de redevance indiqué dans l’appel à projet ; (6/20)
• Appréciation technique du projet : (7/20)
  Insertion paysagère
  Prise en compte des contraintes techniques liées à la voie d’eau (accès VNF 24 h 24, période de chômage…..)
  Actions prévues en matière de protection de l’environnement et de développement durable (traitement des eaux grises et noires, utilisation de produits éco-labell…..)
• De la solidité financière et économique du projet : (7/20)
  Modalités de financement du montant prévisionnels des investissements et du déficit d’exploitation de départ sur la durée de la COT,
  Plan d’affaires prévisionnel,
  Chiffre d’affaires estimé,
  Stratégie commerciale proposée,
  Contribution au développement économique local.

Pièces à fournir

Pièces à fournir :

Pour tout porteur de projet :

• Descriptif de l’activité projetée
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, etc…) en cas de création
• Montage financier du projet (modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ, investissements, plan d’affaire prévisionnel, chiffre d’affaires estimé…)
• RIB avec BIC/IBAN
• Attestation d’assurance du bateau ou de l’embarcation en cours de validité (l’assurance doit obligatoirement prendre en charge le renflouement des épaves et l’évacuation de celles-ci : le montant minimum des garanties souscrites pour la couverture de ces frais ne pouvant être inférieures selon la taille du bateau à :

Moins de 10m = 10 000 €
Entre 10,1 et 20m : 15 OOO €
Entre 20,1 et 30m : 75 000 €

Au-dela de 40,1m (si autorisé) : 100 000 €

• Une copie du certificat d’immatriculation
• Une copie du titre de navigation en cours de validité prévu par la réglementation en vigueur
• Une photo récente en couleur du bateau
• Tout autre document que le candidat jugera utile de joindre à sa candidature (exemple étude de marché, étude sur la fréquentation, listes des fournisseurs, publicité envisagée.. 😉

Candidat personne physique :

• Curriculum vitae
• Fiche client « personne physique » complétée et signée
• Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité)
• Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
• Justificatif de revenus (dernier avis d’imposition)

Artisan / commerçant :

• Extrait du répertoire des métiers/RCS de moins de 3 mois

Candidat « personne morale » : société, association, collectivité

• Document de présentation
• Fiche client « personne morale » complétée et signée

Société :

• KBis et extrait RCS (moins de 3 ans)
• Attestation de régularité fiscale
• Curriculum vitae du gérant
• Bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

Association :

• Statuts et déclaration au JO pour une association
• Kbis si l’association en possède un
• Curriculum vitae du président
• Bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

Collectivité :

• Extrait RCS

Pour les candidats non domiciliés en France, il est demandé de fournir les pièces équivalentes disponibles dans le pays d’origine.

Le candidat est libre de compléter son dossier de candidature avec tout document permettant une meilleure connaissance du projet, notamment en prenant appui sur les critères de sélection ci-dessus mentionnées (photos, plans, etc.)

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Dépôt des candidatures – Modalités de transmission :

La demande est à rédiger en français en indiquant en objet le numéro de l’avis de publicité concerné et à envoyer au plus tard le 21 décembre 2026 avant 12 h 00, délai de rigueur.

• par voie électronique à

dl@vnf.fr et stgaronne.dt-sud-ouest@vnf.fr  Si les fichiers sont trop lourds, merci d’utiliser France Transfert.

ET

• par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Voies navigables de France

Service territorial Garonne

107 avenue du Général de Gaulle

CS 600003

47016 AGEN CEDEX

En cas de contradiction entre les eux envois, la version mail prévaudra.

Merci d’indiquer la mention « 2026-VNFSO-AAP-690 »

Visites du site : 18 novembre 2026 à 14 h et 25 novembre 2026 à 14 h

Interlocuteurs Voies navigables de France à contacter pour renseignements :

Direction territoriale Sud-Ouest

Service territorial Garonne

stgaronne.dt-sud-ouest@vnf.fr

Isabelle BELLO : 06 98 34 78 01

Anne-Yvonne MUNIER : 07 64 36 42 18

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