Restrictions

L’occupant est tenu de laisser libre accès en tout temps aux agents et véhicules de VNF et aux services de sécurité.

Il doit se conformer à l’ensemble des réglementations et normes en vigueur.

Le lauréat se verra proposé une Convention d’Occupation Temporaire (COT) pour l’occupation du site. Cela signifie que l’Etat demeure propriétaire de la parcelle et du bâtiment (dont la gestion est confiée à Voies Navigables de France) et que la convention revêt un caractère précaire et révocable

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

La redevance annuelle minimum estimée pour l’activité liée à la restauration (magasin de Villebourbon), calculée sur la base de la tarification 2025, est de 17 354,88 €.

La redevance annuelle minimum estimée pour l’activité de services (local de la capitainerie), calculée sur la base de la tarification 2025, est de 3 004,18 €.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/04/2025

Durée du titre d'occupation

5 ans , sauf en cas d’investissements importants

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Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets.

A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

VNF procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description de ou des activité (s) proposée (s), retombées pour les territoires ; (30 points)

b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (20 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)

d) Montant de la redevance proposé (cf. V). Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (30 points)

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement.

A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en 1^ère position.

VNF se réserve le droit de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature, de suspendre l’appel à projets ou de ne pas donner suite. Les candidats seront donc invités à consulter régulièrement le site internet de publication de l’appel à projet. Au cas où VNF serait amené à ne pas donner suite à l’appel à projet, aucune indemnité ne pourra être réclamée par son auteur.

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue du jury. Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les 3 premiers candidats du classement susmentionné. A l’issue du classement et des négociations, la COT sera conclue avec le candidat classé en 1ère position. Au cas où l’établissement public serait amené à ne pas donner suite à l’appel à projet, aucune indemnité ne pourra être réclamée par son auteur.

Pièces à fournir

Les candidats peuvent visiter le site de Montauban, de manière libre pour la partie située en extérieur ou sur rendez-vous avec VNF pour les espaces bâtis et les espaces interdits au public.

Une visite des lieux sera organisée le jeudi 20 mars 2025 entre 10 heures et 12 heures. Une confirmation pour demande de visite devra être adressée à dl@vnf.fr avec copie à philippe.valieres@vnf.fr avant le mardi 19 mars 2025, 12 h 00.

Tout courriel devra comporter l’objet suivant : Montauban-réponse AAP.

Si nécessaire, les candidats pourront recourir à la plateforme « France transfert », via un lien de téléchargement, pour transmettre les fichiers lourds (> 9 Mo) qui ne sont pas acceptés par la messagerie classique.

Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :

Le dossier relatif à la candidature comprendra les pièces suivantes :
Une présentation du candidat ou du groupement, avec au minimum :

• Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire.

 Le dossier relatif à l’offre comprendra les pièces suivantes :

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

Pour les lots 1 et 2 :

• Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau,
• Le fonctionnement de l’activité (nombre emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
• Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
• Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
• La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,) ;
• Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.
• Le montant de la redevance domaniale annuelle (sur la base du guide tarifaire national de VNF 2025 –téléchargeable via le lien suivant  Bulletin officiel des actes n°104 du 6 novembre 2024 – VNF

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats sont invités à remettre leur candidature et leur offre au plus tard le lundi 31 mars 2025 avant 12h00, par mail à l’adresse : dl@vnf.fr avec copie à philippe.valieres@vnf.fr avec accusé de réception électronique (les dossiers devront être déposés aux deux adresses).

VNF se réserve le droit de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature. Les candidats seront donc invités à consulter régulièrement le site internet de publication de l’appel à projet.

Renseignements complémentaires :

Afin d’obtenir les fichiers modifiables du  dossier de candidature et du cadre financier ainsi que pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront contacter :

Philippe Valières – chargé de développement portuaire

mail : philippe.valieres@vnf.fr

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Pièces à télécharger avant de candidater