Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison éclusière n°29 et la station de pompage se situent sur le domaine public non cadastré, respectivement en rives droite et gauche du canal latéral à la Garonne (bief n°29), sur la commune de Pommevic.

• Station de pompage

  Commune : 82400 Pommevic

  Superficie du bâtiment : 140 m2

  Surface du terrain : 250 m2

  Nombre de niveaux : 1

  Année de construction : 1856

  Etat du bâti : Rénovation gros œuvre

• M.E. n° 29 / Pommevic

  Commune : 82400 Pommevic

  Superficie du bâtiment : 124 m2

  Surface du terrain : 250 m2

  Nombre de niveaux : 2

  Année de construction : 1840

  Etat du bâti : Rénovation gros œuvre

Restrictions

Le chemin d’accès et le local technique situé sur le côté de la maison éclusière 29 devront rester accessibles à VNF 24h/24.

Bâtiments inhabités et murés depuis plusieurs années. Il est porté à l’attention des candidats qu’aucun travaux, gros œuvre comme second œuvre, ne seront réalisés par VNF. Le futur occupant aura la charge d’assurer la mise en sécurité des bâtis et les travaux éventuels selon les usages escomptés.

A l’issue de l’occupation, la possibilité d’opérer un déclassement des biens concernés, dans l’optique d’une cession pourra être envisagée, pour une valeur vénale estimée de 36 800€ (Maison éclusière n°29) et 10 350€ (station de pompage).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigeur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

07/03/2026

Durée du titre d'occupation

5 ans

Critères de sélection

Une procédure de sélection des candidatures pourra être mise en place, sur la base des critères mentionnés ci-dessous et sur la base des pièces demandées dans la partie « pièces à fournir » :

• Montant de la redevance proposée (20 points)
• Qualité architecturale et esthétique du projet proposé (prise en compte des impératifs de conservation patrimoniale qu’impliquent les deux bâtiments, insertion du projet proposé dans le contexte environnant, à la fois urbain et fluvial) (20 points)
• Nature et capacité d’investissement mobilisée pour la réalisation des travaux (40 points)
• Solidité financière du projet (20 points)

Pièces à fournir

• Courrier de demande d’occupation du domaine public fluvial ;
• Statuts d’association, Kbis (si société), pièce d’identité des gérants ou particuliers ;
• Nom du candidat ou groupement, adresse, personne à contacter, coordonnées ;
• Statut envisagé par le porteur de projet (particulier, SARL, SA, association etc).
• Présentation de l’activité du candidat ou du groupement, effectifs de la structure
• Un plan d’affaires (intégrant un descriptif du projet – fonctionnement de l’activité, des travaux envisagés, moyens mobilisés – et un prévisionnel financier).
• Une offre de prix (cf. Bulletin officiel de VNF)

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

La demande est à rédiger en français et à envoyer par voie électronique à dl.adve.dtso@vnf.fr et udd.stgaronne.dt-sud-ouest@vnf.fr en indiquant en objet le numéro de l’avis de publicité concerné.