Durée du titre d'occupation

5 ans

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

 

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard du titre d’occupation délivré :

Considérant que le terrain en question, de part sa configuration 575.5 m de long sur 3,60 m de large, son accès difficile, ne peut servir raisonnablement qu’à l’entreprise Saint-Gobain de Foug pour lui permettre la réalisation d’un assainissement avec pose d’une conduite de 380 ml de diamètre 500 mm.