Comment implanter son activité économique sur le Domaine public fluvial ?

Pour vous permettre de développer votre projet et donc de faire un usage privatif du Domaine, VNF vous délivrera un titre d’occupation, que ce soit pour quelques heures ou pour plusieurs années..

Ce titre spécifie le montant de la redevance, la durée, ce qui relève de votre responsabilité et ce qui relève de celle de VNF, et l’ensemble des droits et obligations de chacun.

Dans le cas des usages à vocation économique, la mise à disposition d’un emplacement (terrain, bâtiment, terre-plein, quai…) fait l’objet d’une mise en concurrence préalable.

Celle-ci passe par la publication d’une annonce, précisant notamment les conditions, et les documents à fournir pour candidater. Les candidatures sont ensuite examinées dans le délai indiqué par l’annonce.

Différents types d’annonces sont publiés sur le site :

• Appel à idées : démarche qui vise à connaitre les besoins et à mesurer l’intérêt d’opérateurs pour un emplacement ou un ensemble d’emplacements ;
• Appel à projets : procédure qui permet à VNF de délivrer un titre d’occupation au travers d’une sélection de critères orientée sur le projet et son porteur ;
• Manifestation spontanée d’intérêt : procédure qui vise à informer de l’intérêt d’un porteur de projet pour l’occupation d’un emplacement et de permettre la manifestation d’un autre intérêt éventuel ;
• Avis d’information : annonce qui vise à informer de la délivrance à l’amiable d’un titre d’occupation dans le cadre des exceptions à la mise en concurrence ;
• Avis d’attribution : annonce qui vise à informer de la délivrance d’un titre d’occupation suite à une procédure de mise en concurrence.

Toute occupation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Cette redevance est définie dans le cadre de la mise en concurrence et peut comporter une part fixe et une part variable.

Une décision tarifaire de VNF publiée fixe pour certains usages des modalités de calcul de la redevance.

Dans les cas non couverts par la décision tarifaire (ex : énergies renouvelables), le montant de la redevance est systématiquement un des critères de sélection et résulte des échanges avec les candidats dans le cadre de la mise en concurrence. Un minimum est éventuellement défini dans les pièces transmises aux candidats.

Dans les cas couverts par la décision tarifaire, les modalités de calcul présentes dans cette grille permettent de déterminer la redevance minimale correspondant à la part fixe. La redevance peut faire partie des critères de sélection des candidats et une part variable assise sur un pourcentage de chiffre d’affaire pourra être ajoutée en fonction des cas.

La grille annuelle des tarifs domaniaux détermine le montant de la valeur locative ville par ville, par zone ou par type d’occupation.

De plus, elle fixe différentes natures de coefficients qui tiennent compte notamment :

• de l’emplacement et de ses caractéristiques,
• du contexte commercial et touristique,
• d’autres critères plus spécifiques.

A l’aide de ces critères et de la superficie, une formule vous permet de calculer la part fixe de la redevance pour l’emplacement que vous envisagez d’occuper.

Par exemple pour occuper une maison à usage commercial située à Sedan (08), d’une surface de 100 m² habitable, située sur une zone fréquentée de l’hyper-centre :

• La Valeur locative de référence fixée par la grille tarifaire pour la ville de Sedan est : 3,77 €/m²/mois en 2021
• Le Coefficient commercial ou touristique : 2 (moyennement commercial/touristique)

La redevance sera donc de 754€/mois :

Redevance = 3,77€ x 2 x 100 m² = 754 €/mois

Les annonces publiées par Voies navigables de France répondent aux procédures spécifiques de la location des biens immobiliers de l’Etat. Voici quelques documents qui expliquent de façon simple, claire et pédagogique les grands principes de la gestion domaniale.

Les titres d’occupation du domaine de l’Etat sont temporaires, révocables, et ne sont jamais reconduits tacitement. Retrouvez ici les principaux titres d’occupation délivrés pour louer le domaine de l’Etat.

En contrepartie de l’autorisation d’utilisation du domaine de l’Etat prévue par l’acte, l’occupant doit respecter les termes du contrat et s’acquitter d’une redevance domaniale. Retrouvez ici les principales obligations du locataire du domaine de l’Etat.

Lorsque VNF souhaite délivrer un titre d’occupation en vue d’une exploitation économique, il a l’obligation de mettre en œuvre des mesures de communication adaptées et d’organiser une procédure de sélection préalable entre les candidats. Retrouvez ici les procédures préalables à la location du domaine de l’Etat.

Les biens appartenant à l’Etat sont répartis en 2 catégories : le domaine public et le domaine privé. Le régime juridique applicable à la location n’est pas le même dans les 2 cas. Pour savoir comment les distinguer, consultez la fiche Domaine public et domaine privé de l’Etat.