Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Barrage réservoir du Bourdon

Composition du site mis à disposition

Il s’agit de la mise à disposition d’un terrain nu (surface à définir) sans aménagement particulier, ni bâtiment.

L’emprise terrestre sera définie selon les nombres d’embarcations et la place nécessaire à leur stationnement sur la rive du lac.

Une emprise sur le plan d’eau ou des aménagements peuvent être envisagés dans le cadre du projet.

Aucun aménagement. Le porteur de projet peut proposer des aménagements qui devront être conformes à la réglementation, compatibles avec les autres activités du site.

Ils devront être validés par VNF et la commune.

• Lac du Bourdon La Calanque SAINT FARGEAU

  Commune : 89170 Saint-Fargeau

  Surface du terrain : à définir m2

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Restrictions

Toute activité susceptible d’entrainer une gêne aux autres usagers du plan d’eau et activités voisines (nuisances sonores, visuelles, olfactives par exemple) ou d’engendrer des dégradations du site ne sera pas retenue.

Tout dépôt est interdit sous peine de poursuite. L’activité ne devra pas porter atteinte au milieu aquatique.

Le candidat est informé que Le Bourdon est un étang réservoir du système alimentaire du canal. Le niveau est donc sujet à variation en fonction des précipitations et des besoins d’eau pour assurer la navigation.

Le candidat retenu à l’issue de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence signera une convention d’occupation temporaire (COT) ayant un caractère précaire et révocable.

Afin de respecter les procédures de publicité et mise en concurrence qui incombent à VNF, à l’échéance de cette convention, un nouvel appel à projet sera publié pour sélectionner un porteur de projet.

L’acteur économique qui bénéficiera de la convention arrivant à échéance pourra, s’il le désire, postuler mais rien ne l’assure de voir sa candidature à nouveau sélectionnée.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Pour une occupation saisonnière et à caractère économique d’un terrain nu d’une superficie de 100m² sur la commune de Saint-Fargeau, la redevance est de 2106 €/an.

Cette redevance est proratisée en fonction de la durée d’occupation. La fin d’occupation signifie que les bateaux ne stationnement plus sur le domaine public fluvial). Le domaine public est remis en sons état primitif (nu de toute occupation).

La période d’exploitation (activité) peut être différente de la durée de l’occupation.

A titre d’exemple :

Pour une occupation saisonnière du 01/06/2025 au 30/09/2025

la redevance proratisée (occupation de 122 jours sur 365) est de 703.92€ par an soit 175.98€/mois.

Il s’agit d’une estimation de redevance basée sur la grille tarifaire VNF 2025 qui sera actualisée au vu du projet retenu : la surface occupée (terrain et/ou plan d’eau), les équipements installés ou aménagements réalisés.

Le candidat peut proposer un montant annuel de redevance supérieur à la redevance minimum estimative donnée (la proposition de redevance du candidat ne pourra être inférieure au montant donné). Auquel cas c’est la redevance proposée par le candidat qui sera prévue dans la convention.

Le montant de la redevance sera revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/06/2025

Durée du titre d'occupation

6 ans Une durée de convention plus courte peut être acceptée. Une durée de convention plus longue pourra être acceptée si le candidat fournit un plan d’affaire présentant des investissements permettant de la justifier. La durée de la convention correspondra à la période nécessaire pour amortir les investissements effectués et assurer une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.

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Critères de sélection

Conformité de la candidature aux conditions de l’appel à projet (4/20)

• Fourniture des pièces demandées
• Conformité du projet au regard des caractéristiques de l’emplacement et de l’activité recherchée

Appréciation globale du projet (6/20)

• Intérêt et plus-value apportée à la voie d’eau et au territoire, originalité, etc (offre de services, utilité du projet pour la vie locale et l’animation du site)
• Intégration dans le paysage et adaptation du projet à l’emplacement prévu
• Organisation de l’activité notamment en matière de sécurité
• Prise en considération des contraintes techniques liées au plan d’eau
• Actions prévues en matière de protection de l’environnement et de développement durable
• Aménagements prévus
• Photos et descriptifs des embarcations et des aménagements prévus

Analyse de la solidité financière du projet (6/20)

• Modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ sur la durée de la convention d’occupation temporaire
• Investissements
• Plan d’affaire prévisionnel
• Chiffre d’affaires estimé
• Etude de marché, si réalisée

Montant de redevance proposé, égal ou supérieur au montant de redevance indiqué dans l’appel à projet (4/20)

Pièces à fournir

Pour tout porteur de projet :

• Descriptif détaillée de l’activité projetée
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, etc..) en cas de création
• Montage financier du projet (modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ, investissements, plan d’affaire prévisionnel, chiffre d’affaires estimé…), montant proposé de redevance le cas échéant
• RIB avec BIC/IBAN
• Attestation d’assurance (peut-être fourni pour le début de l’activité)
• Tout autre document que le candidat jugera utile de joindre à sa candidature (exemple étude de marché, étude sur la fréquentation des lieux, liste de fournisseurs préétablie, publicité envisagée, etc)

Candidat personne physique : artisan, commerçant, particulier

– Curriculum vitae

– Fiche client « personne physique » complétée et signée

– Justificatif d’identité (carte identité ou passeport)

– Justificatif de domicile (moins de  3 mois)

– Justificatif de revenus (dernier avis d’imposition)

Artisan/commerçant

– Extrait du répertoire des métiers/RCS de moins de 3 mois

Candidat personne morale : société, association, collectivité

– Document de présentation

– Fiche client « personne morale » complétée et signée

Société

– KBis et extrait RCS récent (moins de 3 mois)

– Attestation de régularité fiscale

– Curriculum vitae du gérant

– bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

Association

– Statuts et déclaration au JO pour une association

– Kbis si l’association en possède un

– Curriculum vitae du président

– bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

  Collectivité

– extrait RCS récent (moins de 3 mois)

Pour les candidats non domiciliés en France, il est demandé de fournir les pièces équivalentes disponibles dans le pays d’origine.

Le candidat est libre de compléter son dossier de candidature avec tout document permettant une meilleure connaissance du projet, notamment en prenant appui sur les critères de sélection ci-dessus mentionnés (photos, plans, etc)

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le dossier de candidature (format libre) sera rédigé en français et transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, 25/05/2025, 23h59.

• par courriel à l’adresse suivante (à privilégier) :

sdve.dt.centrebourgogne@vnf.fr.

Si les fichiers sont trop lourds, merci d’utiliser France transfert.

• par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Voies navigables de France – Direction territoriale Centre-Bourgogne

Service Développement de la Voie d’Eau

1 Chemin Jacques de Baerze–CS 36229–21062 DIJON CEDEX

En cas de contradiction entre les deux envois, la version mail prévaudra.

Merci d’indiquer la mention

2025-VNFCB-AAP-482 – Ne pas ouvrir

sur l’enveloppe ou dans l’objet du mail.

Tous les éléments financiers seront exprimées en euros (€) TTC.

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