Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

PK

14,700

Composition du site mis à disposition

Le site mis à disposition par VNF est composé :

• d’un bâtiment installé sur pilotis ;
• de 440 m² de dégagement en rez-de-chaussée (entre les bâtis et la RD 7) ;
• d’un plan d’eau.

Bâtiment sur pilotis 

Le bâtiment, d’une surface exploitable de 2 077,62 m² répartis sur 3 niveaux, est mis à disposition par VNF pour accueillir une ou plusieurs activités complémentaires de la marina.

Ils est équipé de raccordements aux fluides et à l’assainissement.

Les candidats pourront, s’ils le souhaitent et à leur charge, effectuer des travaux sur ce bâtiment ou le démolir en tout ou partie et le reconstruire en s’assurant que leur projet soit conforme à la règlementation en vigueur.

Différents diagnostics et rapports (état structurel du bâtis DPE, amiante, termites, risques et pollution) sont disponibles en annexe.

Il est précisé que l’usage de stationnement de véhicules/parking privatif, présent actuellement sur la partie du bâtiment située à l’amont du site, ne pourra plus l’être dans le projet lauréat, l’usage de stationnement de véhicules n’étant pas autorisé dans le cadre de cet appel à projets.

Des plans de géomètre, matérialisant l’ensemble de l’occupant existante et les surfaces de chaque pièce des bâtiments, sont disponibles en annexe.

Dégagement en rez-de-chaussée 

Les 440 m² mis à disposition, et situés entre les bâtiments et la RD 7, ne pourront pas être utilisés comme zone de stationnement permanent des véhicules.

Ils peuvent en revanche être utilisés pour des actions de stationnement temporaire (par exemple : livraisons ou en cas de travaux) et être occupés par des équipements amovibles.

Plan d’eau 

Le plan d’eau mis à disposition par VNF, d’une surface d’environ 1 600 m²,  est situé au droit des bâtiments (actuellement occupés par le restaurant et le parking) et prend également en compte l’emplacement actuellement occupé par le bateau situé tout juste en amont et amarré perpendiculairement à la berge.

Il est porté à l’attention des candidats que les limites de ce plan d’eau en largeur sont définies par la proue des bateaux en aval et en amont du bâtiment et que son occupation future devra respecter strictement ces limites, afin de ne pas empiéter sur le chenal de navigation à proximité.

Quant aux limites en longueur, elles sont définies par celles du bâtiment en aval et celles du bateau situé en amont.

Il est précisé que le plan d’eau est mis à disposition par VNF en l’état et que l’ensemble des travaux nécessaires à l’installation/aménagement d’une marina (amarrage, raccordements aux différents réseaux, accostage, etc.) seront à la charge du lauréat.

Un plan matérialisant et délimitant le plan d’eau mis à disposition est disponible en annexe.

• Bâti sur pilotis pk 14.700

  Commune : 92210 Saint-Cloud

  Superficie du bâtiment : 2077.62 m2

  Surface du terrain : 2077.62 m2

  Nombre de niveaux : 3

  Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère

• Plan d'eau

  Commune : 92210 Saint-Cloud

  Superficie de l'emplacement sur l'eau : 1580 m2

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Restrictions

Contraintes règlementaires
Les candidats devront respecter l’ensemble des règlementations et normes en vigueur afférant aux sites.

Sont principalement concernées :

• le respect de la servitude de halage ;
• la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), ainsi que la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ;
• les règles de navigation prescrites dans la zone où est située le plan d’eau réservé, fixées par le règlement particulier de police (joint en annexe) ;
• la réglementation relative au Plan de Prévention des risques d’Inondation, la réglementation au titre de la loi sur l’eau ;
• les règles d’urbanisme des zones concernées actuellement en vigueur, et notamment le PLU ;
• les candidats ne pourront élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes règlementaires ;
• pas de stationnement autorisé pour les véhicules le long des berges ainsi que sur les emplacements mis à disposition  ;
• L’amarrage devra être conforme aux règles de l’art (article A4241-54-1 du Code des transports). Il est rappelé que l’amarrage aux arbres est strictement interdit (article A4241-54-4 du Code des transports) ;
• raccordement aux réseaux (fluides et assainissement) : se rapprocher des services locaux (département et/ou commune) pour connaître l’état des lieux des réseaux sur le site. Les travaux de raccordements seront à la charge du lauréat.

Contraintes environnementales

• L’occupant est responsable de l’entretien courant de la berge et du plan d’eau, notamment l’enlèvement des embâcles et des matériaux polluants pouvant s’y déposer. Il est donc tenu de procéder au nettoyage du plan d’eau réservé, notamment en assurant le libre écoulement des corps flottants entre la berge et les installations sur l’eau ;
• Il est porté à l’attention des candidats qu’il est interdit d’effectuer des aménagements ou transformations qui puissent nuire au fleuve, à sa faune et à sa flore. De fait, il est strictement interdit de rejeter dans la voie d’eau, et plus globalement dans le domaine public fluvial et communal, des produits nocifs ou polluants ainsi que les eaux usées, grises ou noires. Un système d’assainissement, autonome ou collectif, devra être mis en place. Tout constat d’un tel rejet, par une autorité habilitée, entrainera une résiliation de la COT.

Contraintes liées aux activités

• Sont exclues les activités génératrices de toutes formes de nuisances par rapport aux occupations riveraines, notamment de type discothèque ainsi que les projets provoquants des conflits d’usages avec les autres acteurs de la voie d’eau (activités de location de bateaux sans permis interdites) ;
• Les activités ne devront en aucun cas perturber les riverains et devront respecter la réglementation locale spécifique sur la commune de Saint-Cloud ;
• Le candidat devra être en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires pour assurer le respect et la tranquillité des riverains(mesures d’insonorisation des bâtiments et toutes les installations/aménagements sur le plan d’eau)  ;
• Le stationnement privatif des véhicules (en particulier pour ceux des clients du restaurant et/ou de la marina) est interdit sur l’ensemble des emplacements mis à disposition par VNF dans le cadre de cet appel à projets. Une carte des zones de stationnement/parking public au sein de la commune de Saint-Cloud est disponible ici  ;
• Le dragage pour les besoins des activités est assuré par le porteur de projet après avis favorable de VNF

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

• Pour la mise à disposition du bâtiment : une expertise immobilière est actuellement en cours de réalisation afin de déterminer la valeur locative du bâtiment. Les éléments de tarification seront prochainement disponibles et précisés dans l’avis de publicité.
• Pour la mise à disposition d’un plan d’eau à usage économique :  1 580 m² de surface du plan d’eau x valeur locative de référence  de 1.95 €/an x coefficient commercial et touristique de 4
• Pour la mise à disposition/installation d’équipements d’amarrage : nombre d’équipement x valeur unitaire de 162.76 €/an
• Pour la mise à disposition/installation d’ouvrages d’accostage à usage économique : surface totale des ouvrages en m² x 36,33 €/an x coefficient commercial et touristique de 2
• Pour la mise à disposition d’un terrain à usage économique (dégagement en rez-de-chaussée) : 440 m² de surface de terrain x 2.27 €/an x coefficient commercial et touristique de 4

En fonction du projet qui sera retenu (par exemple, la mise en place d’autres installations non mentionnées ci-dessus et sous réserves qu’elles soient compatibles avec la réglementation en vigueur), la tarification de la redevance sera différente. Les candidats peuvent consulter la décision tarifaire, jointe en annexe, afin de consulter les différentes tarifications s’appliquant aux installations qu’ils souhaiteraient mettre en place dans leur projet.

La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2123 pour l’année 2024).

N.B : La décision tarifaire jointe en annexe est celle de l’année 2024. Celle de 2025 sera prochainement disponible.

Le niveau de la redevance d’occupation domaniale étant un des critères de sélection des candidatures (cf. « critères de sélection »), les candidats peuvent également proposer un montant de redevance supérieur qui, à partir des dimensions de leur projet d’ensemble, s’appliquerait à travers l’application de la décision tarifaire. En tout état de cause, cette proposition de redevance ne pourra pas être inférieure à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire.

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/04/2025

Durée du titre d'occupation

La durée de la COT sera déterminée en fonction des investissements qui seront réalisés par le porteur de projet.

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Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projet

1. Concertation préalable
VNF réalise une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacements objet de l’appel à projets. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de(s) l’emplacement(s).
Une commission d’analyse des candidatures est présidée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval ou son représentant et composée de ses collaborateurs en charge du dossier sera ensuite organisée. Elle peut entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.

2. Élaboration des dossiers de candidature
Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).

Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés, qui sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.
Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).

3. Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats). Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr.

4. Présélection des dossiers de candidatures

Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres:
➢ Dossiers de candidature envoyés au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets (la liste des pièces demandées est précisée et mentionnée en dernière page du dossier de candidature disponible en annexe)
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes financières récurrentes vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec l’objet de l’appel à projet
Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Elles ne pourront pas prétendre à être indemnisées.
Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

5. Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés

La commission d’analyse des candidatures analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants :

Critère 1 : Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (25 % de la note)

• Valorisation de l’emplacement mis à disposition au regard des aménagements (raccordements, travaux, amarrage, etc.) et actions (par exemple, l’entretien du plan d’eau et de la berge) mises en place par le candidat pour embellir cet emplacement ;
• Apport du projet pour le développement de la voie d’eau (intérêt de l’occupation pour le développement de la voie d’eau et de ses usages : types d’activité et participation à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau, etc.) ;
• Apport du projet pour la collectivité (retombées économiques pour le territoire notamment à travers le nombre d’emplois créés, participation du projet au dynamisme et à l’attractivité du territoire, diversification des activités/saisonnalité).

Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local (25 % de la note)

• Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet (description détaillée et précise des travaux/aménagements à réaliser, présentation de plans du projet, documents certifiés et validés par des experts, calendrier prévisionnel des travaux, etc.) ;
• Présentation de la mise en œuvre du système d’assainissement qui sera mis en place par le candidat ;
• Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site ;
• Appréciation de l’esthétisme du projet (couleurs, forme, intégration paysagère, etc.) ;
• Appréciation des éléments transmis par le candidat attestant la conformité de son projet par rapport à la règlementation en vigueur (PLU, PPRI, loi sur l’eau, etc.) ;
• Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site (appréciation des aménagements/réflexions répondant aux contraintes identifiées du site et contraintes diverses relatives à l’emplacement ).

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 % de la note)

•  Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
• Appréciation de la solidité financière du projet au regard :

1- Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;
2- Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
3- De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation.

Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (25 % de la note)

• Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats pourront proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de leur projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur (jointe en annexe).

A l’issue de cette analyse, une note sur 100 sera attribuée à chaque candidature.
Les candidatures, dont la note atteindra la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidatures et dont la part de la note relative au critère 4 « redevance » n’équivaut pas à plus de la moitié de la note totale (sur l’ensemble des 4 critères), seront entendues lors d’une audition par la commission d’analyse.
Cette audition, à l’appui d’éventuels éléments complémentaires sollicités par la commission, permettra à celle-ci d’affiner sa notation.
Le projet retenu sera celui ayant obtenu la note la plus élevée après audition.

Enfin, la commission d’analyse des candidatures vérifie, le cas échéant, si la durée de l’occupation privative demandée par les candidats est justifiée au regard des investissements projetés et de leur amortissement.
A l’issue de la commission, celle-ci adressera au directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval une proposition de suite à donner à l’appel à projet, qui peut être, par exemple :

• De rejeter une ou plusieurs candidatures;
• De retenir en l’état le projet du candidat le mieux classé compte tenu des critères précités ;
• De déclarer l’appel à projet infructueux.

Les emplacements mis à disposition par Voies navigables de France seront disponibles à l’issue de l’appel à projets et de la désignation du lauréat.

Il est porté à l’attention des candidats, que si l’emplacement n’est pas occupé dans les 9 mois qui suivent la désignation du lauréat, la direction Bassin de la Seine et Loire aval se réserve le droit de remettre en cause les résultats de l’appel à projets et de le déclarer infructueux.

Aucun dédommagement ne sera accordé aux candidats en cas d’abandon de l’appel à projet par la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval ou en cas d’appel à projet infructueux.

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 21 mars 2025 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et benoit.ponroy@vnf.fr.

Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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