Terrains agricoles – Montigny-sur-Vingeanne (21)
Terrain non bâti
Montigny-Mornay-Villeneuve-Sur-Vingeanne (21610)
Surface du terrain : 4213 m2
Référence d’avis : n°2024-VNFNE-AI-269, publié le : 12/02/2024
Date limite de réception de candidature
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Situation
Chemin de Halage
21610 Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne
Longitude : 5.430179
EN BREF
Avis d’information n°2023/Longeau/002 sur les considérations de droit et de fait justifiant l’absence de publicité et/ou de mise en concurrence pour l’octroi de l’AOT/COT n°41322400003
Publié le : 12/02/2024
Objet de l’occupation : Agriculture
Actvité(s) : Elevage de faisans, perdrix et canards
EN DETAIL
Nature du Domaine
Domaine public fluvial
Voie d’eau
Canal entre Champagne et Bourgogne
Composition du site mis à disposition
- Parcelle YA#0113
Commune : 21610 Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne
Référence cadastrale : 697_YA#0113
Surface du terrain : 1342.6832 m2
- Parcelle YA#0112
Commune : 21610 Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne
Référence cadastrale : 697_YA#0112
Surface du terrain : 933.3299 m2
- Parcelle YA#0111
Commune : 21610 Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne
Référence cadastrale : 697_YA#0111
Surface du terrain : 1938.5435 m2
Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements
Occupation de terrains agricoles pour 4731 m² (parcelles YA 111-112-113) pour élevage de faisans, perdrix et canards à Montigny-sur-Vingeanne
CONDITIONS
Durée du titre d'occupation
5 ans
Considération(s) de droit
Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :
Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectationConsidération(s) de faits
Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard du titre d’occupation délivré.
La SCEA de la Vingeanne étant propriétaire mitoyennes n°110-115-116, il est impossible de louer le terrain nu à d’autres personnes. Un plan de récolement de cette situation permet de voir qu’effectivement la SCEA de la Vingeanne propriétaire des parcelles 116-115-110-105-106-107-109-74-73-72, toutes situées en contre halage et en amont des parcelles du DPF, personne d’autre n’a possibilité d’accéder aux parcelles 111, 112 et 113.
CANDIDATURE
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Terrain non bâti
Montigny-Mornay-Villeneuve-Sur-Vingeanne (21610)
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Chemin de Halage
21610 Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne
Longitude : 5.430179
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