Le Domaine public fluvial est ouvert aux usages non économiques

Pour un usage privatif du Domaine, VNF vous délivrera un titre d’occupation, que ce soit pour quelques heures ou pour plusieurs années.

Ce titre spécifie le montant de la redevance, la durée, ce qui relève de votre responsabilité et ce qui relève de celle de VNF, et l’ensemble des droits et obligations de chacun.

Pour louer une maison éclusière en vue d’y habiter, un terrain pour y faire votre jardin, ou un emplacement pour votre bateau. Ou encore pour organiser une manifestation au bord de l’eau, trouver un emplacement pour votre club, installer une aire de jeu… Rapprochez-vous des services de VNF.

Toute occupation privative du domaine public occasionne le paiement d’une redevance. Le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial est fixé par VNF selon une décision tarifaire publiée.

La grille annuelle des tarifs domaniaux détermine le montant de la valeur locative ville par ville, par zone ou par type d’occupation.

De plus, elle fixe différentes natures de coefficients qui tiennent compte notamment :

• de l’emplacement et de ses caractéristiques,
• d’autres critères plus spécifiques.

A l’aide de ces critères et de la superficie, une formule vous permet de calculer la redevance pour l’emplacement que vous envisagez d’occuper.

Par exemple pour occuper une maison située à Sedan (08), d’une surface de 100 m² habitable, avec un jardin de 200 m² et un garage, située en hyper-centre, rénovée récemment et équipée, sans cuisine :

• La Valeur locative de référence fixée par la grille tarifaire pour la ville de Sedan est : 3,62 €/m²/mois en 2021
• Le Coefficient de contexte urbain : 1,5 (car la maison est située en hyper-centre)
• Le Coefficient de valorisation : 1,2 (la maison dispose d’un jardin et d’un garage, et a été rénovée récemment)

La redevance sera donc de 652€/mois :

Redevance = 3,62€ x 1,5 x 1,2 x 100 m² = 652 €/mois

Les annonces publiées par Voies navigables de France répondent aux procédures spécifiques de la location des biens immobiliers de l’Etat. Voici quelques documents qui expliquent de façon simple, claire et pédagogique les grands principes de la gestion domaniale.

Les titres d’occupation du domaine de l’Etat sont temporaires, révocables, et ne sont jamais reconduits tacitement. Retrouvez ici les principaux titres d’occupation délivrés pour louer le domaine de l’Etat.

En contrepartie de l’autorisation d’utilisation du domaine de l’Etat prévue par l’acte, l’occupant doit respecter les termes du contrat et s’acquitter d’une redevance domaniale. Retrouvez ici les principales obligations du locataire du domaine de l’Etat.

Les biens appartenant à l’Etat sont répartis en 2 catégories : le domaine public et le domaine privé. Le régime juridique applicable à la location n’est pas le même dans les 2 cas. Pour savoir comment les distinguer, consultez la fiche Domaine public et domaine privé de l’Etat.