Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal de Bourgogne

PK

212.370

Composition du site mis à disposition

Les 3 emplacements proposés sont situés au nord du port du canal (cf plan à télécharger en pièce-jointe).

Chaque emplacement dispose d’une borne d’alimentation en eau et électricité pour laquelle un contrat individuel devra être souscrit auprès des fournisseurs de réseau.

Par la suite l’entretien de la borne sera à la charge de chacun des gestionnaires.

Le site du port du canal sera prochainement équipé d’un système de traitement des eaux usées qui sera accessible aux occupants du site.

Le bénéficiaire de l’emplacement n°1 pourra bénéficier, sur demande et avec une adaptation de la redevance, d’un 2^nd emplacement à couple.

Les emplacements seront disponibles au printemps 2027 en fonction de la réouverture de la navigation.

• Emplacements numéro 1,2 et 3 (voir annexe)

  Commune : 21000 Dijon

  Superficie de l'emplacement sur l'eau : Environ 300m²par emplacement soit 50m*6m m2

Téléchargement

< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

• Toute activité susceptible d’entrainer une gêne ou des dégradations « anormales » (nuisances sonores, visuelles, olfactives, etc..) ne sera pas retenue.
• Aucune emprise terrestre ne sera autorisée (à l’exception des occupations existantes et nécessaires comme les passerelles, bollards, bornes ou coffret eau/électricité).
• Tout rejet des eaux noires et grises dans le canal ou tout dépôt sont interdits. Le stationnement du bateau, ne devra créer aucune pollution au milieu aquatique et aucune gêne aux autres usagers de la voie d’eau.
• Le ou les candidats retenus à l’issue de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence signeront une convention d’occupation temporaire (COT) ayant un caractère précaire et révocable. Afin de respecter les procédures de publicité et mise en concurrence qui incombent à VNF, à l’échéance de cette convention, un nouvel appel à projet sera publié pour sélectionner un porteur de projet. L’acteur économique qui bénéficiera de la convention arrivant à échéance pourra, s’il le désire, postuler mais rien ne l’assure de voir sa candidature à nouveau sélectionnée.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Tarif pour un emplacement pour une péniche type Freycinet (38.5*5.20) avec la mise à disposition de bollards et d’un équipements permettant la délivrance des fluides : 10 882.85 euros/an

Soit:

• 9 645.64 euros au titre du R1 (redevance au titre du stationnement)
• 21 euros au titre du R2 (redevance au titre des équipements)

Il s’agit d’une estimation de redevance basée sur la grille tarifaire VNF 2026 qui prend en compte des critères précis sur l’activité, la surface, l’occupation réelle et les équipements mis à disposition.

En cas de différence sur l’emprise du plan d’eau, l’occupations ou sur le nombre d’équipement accessibles, la redevance pourra être réévaluée.

Le candidat peut proposer un montant annuel de redevance supérieur à la redevance minimum estimative donnée (la proposition de redevance du candidat ne pourra être inférieure au montant donné). Auquel cas c’est la redevance proposée par le candidat qui sera prévue dans la convention.

Le montant de la redevance sera revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/04/2027

Durée du titre d'occupation

5 ans. Une durée de convention plus courte peut être acceptée. Une durée de convention plus longue pourra être acceptée si le candidat fournit un plan d’affaire présentant des investissements permettant de la justifier. La durée de la convention correspondra à la période nécessaire pour amortir les investissements effectués et assurer une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.

Téléchargement

Critères de sélection

• Conformité de la candidature aux conditions de l’appel à projet, notamment :
  • Fourniture des pièces demandées
  • Conformité du projet au regard des caractéristiques de l’emplacement et de l’activité recherchée

• Appréciation globale du projet :
  • Apport du projet pour le développement de la voie d’eau et de ses usages : diversité des prestations de services proposées aux usagers/clients, services complémentaires ou autres types d’activité participant à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau…
  • Si plusieurs activités proposées dans le dossier de candidature : cohérence des activités entre elles.
  • Apport du projet pour la collectivité et le territoire (retombées économiques notamment à travers le nombre d’emplois actuels et à créer, participation du projet touristique et patrimonial du territoire, diversification des activités/saisonnalité, etc.)
  • Valorisation de l’emplacement mis à disposition : Intégration dans le paysage, respect de la limitation des nuisances sonores ; actions mises en place pour embellir l’emplacement
  • Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet. Le candidat devra présenter l’ensemble des travaux qu’il souhaite réaliser sur le site distinguant les investissements selon leur nature (immobilier / mobilier)
  • Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site
  • Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site.

• Appréciation de la solidité financière et économique du projet:
  • Plan d’affaires contenant :
    • Présentation du projet, étude de marché, positionnement (produit, prix, commercialisation, promotion)
    • Stratégie commerciale proposée, contribution au développement économique local
    • Détail de calcul du chiffre d’affaires prévisionnel
    • Compte d’exploitation prévisionnel (sur les 3 premières années ou plus – durée de la COT)
  • Modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ sur la durée de la convention d’occupation temporaire

• Montant de la redevance domaniale proposée

Le candidat est libre de proposer un montant de redevance.

Ce dernier ne pourra être inférieur au montant de la redevance 2027 (redevance 2026 indexée)

Pièces à fournir

Pour tout porteur de projet :

• Descriptif de l’activité projetée
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, etc..) en cas de création
• Montage financier du projet
• RIB avec BIC/IBAN
• Attestation d’assurance en cours de validité avec mention du remboursement de la totalité des frais de renflouement et d’évacuation de l’épave ainsi que la remise en état du domaine public fluvial selon les garanties ci-dessous :
  • Moins de 10 m : 10 000 €
  • Entre 10,1 et 20 m : 15 000 €
  • Entre 20,1 et 30 m : 45 000 €
  • Entre 30,1 et 40 m : 75 000 €
  • Au-delà de 40,1 m (si autorisé) : 100 000 €
• une copie du ou des certificats d’immatriculation
• une copie du ou des titres de navigation en cours de validité prévu par la réglementation en vigueur
• une photo récente en couleur du ou des bateaux.
• Le nombre de bateaux souhaités sur site ainsi que leurs dimensions.

Tout autre document que le candidat jugera utile de joindre à sa candidature (exemple étude de marché, étude sur la fréquentation des lieux, liste de fournisseurs préétablie, publicité envisagée, etc)

Candidat personne physique : artisan, commerçant, particulier

• Curriculum vitae
• Fiche client « personne physique » complétée et signée
• Justificatif d’identité (carte identité ou passeport)
• Justificatif de domicile (moins de  3 mois)
• Justificatif de revenus (dernier avis d’imposition)

Artisan/commerçant

• Extrait du répertoire des métiers/RCS de moins de 3 mois

Candidat personne morale : société, association, collectivité

• Document de présentation
• Fiche client « personne morale » complétée et signée

Société

• KBis et extrait RCS récent (moins de 3 mois)
• Attestation de régularité fiscale
• Curriculum vitae du gérant
•  Bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

Association

• Statuts et déclaration au JO pour une association
• Kbis si l’association en possède un
• Curriculum vitae du président
•  Bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

  Collectivité

• extrait RCS récent (moins de 3 mois)

Pour les candidats non domiciliés en France, il est demandé de fournir les pièces équivalentes disponibles dans le pays d’origine.

Le candidat est libre de compléter son dossier de candidature avec tout document permettant une meilleure connaissance du projet, notamment en prenant appui sur les critères de sélection ci-dessus mentionnés (photos, plans, etc)

Tous les éléments financiers seront exprimées en euros (€) TTC.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le dossier de candidature (format libre) sera rédigé en français et transmis avant la date limite de dépôt des dossiers:

• par courriel à l’adresse suivante (à privilégier) : sdve.dt.centrebourgogne@vnf.fr.

Si les fichiers sont trop lourds, merci d’utiliser France transfert.

• par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Voies navigables de France – Direction territoriale Centre-Bourgogne

Service Développement de la Voie d’Eau

1 Chemin Jacques de Baerze–CS 36229–21062 DIJON CEDEX

En cas de contradiction entre les deux envois, la version mail prévaudra.

Merci d’indiquer la mention AAP n°2026-VNFCB-AAP-674 – Ne pas ouvrir sur l’enveloppe ou dans l’objet du mail.

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater