Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

Composition du site mis à disposition

Bâtiment de type salle de sport développant 460 m² de surface du plancher, sur une emprise foncière d’environ 2200 m²

Bon état d’entretien intérieur et extérieur

• Parcelle AT#0156

  Commune : 76300 Sotteville-lès-Rouen

  Référence cadastrale : 000_AT#0156

  Superficie du bâtiment : 460 m2

  Surface du terrain : 2246 m2

  Nombre de niveaux : 1

  Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère

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Restrictions

L’occupation du site devra respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur (PLU, PPRI, sujétions ERP).

Le titre délivré sera une convention d’occupation temporaire du domaine public, d’une redevance annuelle de 27 000€, d’une durée de 3 ans, avec préavis de résiliation du 8 mois. L’ensemble du site mis à disposition – terrain et bâti – relève de la responsabilité de l’occupant, notamment tous les travaux d’entretien ou maintenance, y compris ceux habituellement assurés par le propriétaire.

Compte tenu de la très courte durée du site, aucun investissement significatif nécessitant un amortissement sur plus de 3 ans ne sera autorisé sur le site.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance annuelle est de 27 000 €, revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

16/11/2026

Durée du titre d'occupation

3 ans

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Critères de sélection

Critère 1 : Compatibilité du projet avec les réglementations en vigueur sur le secteur (25%)

Critère 2 : Capacité à démarrer rapidement l’activité (25 %)

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 %)

•  Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
• soutenabilité du modèle économique et capacité à assumer la redevance domaniale

Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (25%)

Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats sont invités à proposer un montant de redevance supérieur à celui attendu par VNF (27 000 € / an)

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces
demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant la date limite fixée dans la présente annonce.

Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr 

Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français

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