Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

PK

76,54

Composition du site mis à disposition

Plan d’eau de 9800 m² en amont de l’ancienne écluse de la Madeleine

Emplacement terrestre d’environ 2000 m²

Mur de quai et différents équipements d’amarrages (bollards, pieux)

• Ancienne écluse de la Madeleine

  Commune : 77210 La Grande Paroisse

  Superficie de l'emplacement sur l'eau : 9800 m2

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Restrictions

Dans le cadre de la réalisation de leur projet, les candidats sont invités à prendre en compte l’ensemble des contraintes réglementaires s’appliquant sur le site (Plan local d’urbanisme, PPRI, Règlement particulier de police…)

Le site est mis à disposition en l’état, VNF ne pouvant  être tenu responsable du non respect d’une  réglementation par le futur occupant.

• Le candidat retenu devra veiller au respect du plan d’eau mis à sa disposition en enlevant régulièrement les embâcles et autres flottants qui pourraient se retrouver retenus ou piégés en mettant en place (à titre d’exemple) un dispositif antidéchets. Le maintien du mouillage sur le plan d’eau alloué est à sa charge suivant les besoins inhérents au stationnement des bateaux en réparation ;
• Il est rappelé au candidat qu’il est strictement interdit de rejeter les eaux usées, grises et noires, dans le domaine public fluvial. Tout constat d’un tel rejet entraîne une résiliation de la convention d’occupation temporaire. Un système de stockage et d’évacuation de ces eaux devra être présenté dans le dossier du candidat ;
• En aucun cas, l’activité du candidat ne devra gêner le chenal de navigation et dépasser l’emprise autorisée dans la convention d’occupation temporaire. Dans le cas où il serait constaté une occupation empiétant le chenal de navigation, la convention d’occupation temporaire délivrée sera purement et simplement résiliée, et l’occupation réputée illicite sera instruite dans le cadre d’une contravention de grande voirie ;
• Le candidat devra veiller à maintenir en permanence un site propre, structuré et visuellement maitrisé. Les aménagements et modalités de stockage ne devront en aucun cas donner l’image d’une zone de dépôt, d’abandon ou d’accumulation désordonnée;
• Les chantiers fluviaux relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement au titre des différentes activités qui y sont exercées (travail mécanique des métaux, mise en peinture, emploi et stockage d’oxygène et d’acétylène, etc.), le candidat devra constituer un dossier de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation correspondant auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne.
• Le candidat devra obtenir une autorisation au titre de la loi sur l’eau pour tous travaux ou ouvrages qui pourraient être réalisés selon les règles édictées dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 et suivant du Code de l’environnement ;
• Le candidat devra assurer la gestion des déchets dangereux ou non-dangereux en les stockant dans des cuves adaptées (liquides) ou dans des locaux étanches (pâtes) et non dangereux dans des bennes réservées à cet effet.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de redevance annuelle attendu est de l’ordre de 18 000 €.

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/12/2026

Durée du titre d'occupation

10 ans

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Critères de sélection

Critère 1 : Valeur ajoutée du projet pour la voie d’eau et pour le territoire (25%)

• Apport du projet pour le développement de la voie d’eau. L’objectif est de participer au développement de la voie d’eau et de ses usages à travers l’activité de chantier naval (sera appréciée la diversité des prestations de services proposées aux usagers/clients),
• Apport du projet pour la collectivité (retombées économiques pour le territoire notamment à travers le nombre d’emplois créés et appréciation de la qualité du projet au regard de son intégration dans son contexte global industriel).

Critère 2 : Qualité technique et environnementale du projet (25 %)

• Qualité des équipements et aménagement prévus sur le site (travaux et installations prévues par le candidat, rénovation du site et de ses équipements, raccordements aux réseaux, insonorisation des installations, esthétisme du projet, etc.) ;
• Actions mises en place en matière de développement durable (mode d’exploitation, gestion et valorisation des déchets, fournisseur circuit court…) ;
• Conformité du projet par rapport à la règlementation en vigueur (notamment sur le volet environnemental et risques) ;
• Appréciation de la qualité visuelle du projet, en particulier concernant l’intégration du projet dans le paysage local.

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 %)

•  Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
• Appréciation de la solidité financière du projet au regard :

1. 1. Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis), crédibilité du calendrier opérationnel de mise en œuvre ;
   2. Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
   3. De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation sur la durée d’occupation souhaité

Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées

Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats sont invités à proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de leur projet et de l’application de la décision tarifaire en vigueur sur le site de VNF.

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant la date limite fixée dans la présente annonce.

Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et uti.seineamont@vnf.fr

Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français

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