Restrictions

Les candidats devront impérativement tenir compte des contraintes suivantes dans la conception et l’exploitation de leur projet

• 1. Absence d’activité concurrente

L’activité proposée devra être complémentaire des activités existantes sur le secteur concerné.
Le candidat devra expliciter le positionnement de son offre, son apport au site et son articulation avec l’environnement économique local.

• 2. Gestion des déchets

Le candidat devra mettre en place un dispositif de gestion des déchets, comprenant notamment :

• le tri sélectif ;
• l’enlèvement régulier des déchets ;
• l’absence de stockage sauvage ;
• la propreté immédiate et permanente de l’emprise et de ses abords ;
• la prévention des envols, écoulements, nuisances olfactives ou pollutions.

Le candidat devra également prendre l’attache de la collectivité compétente pour assurer la collecte des déchets, sur site et à proximité, et assumer financièrement les frais spécifiques liés.

Le constat par VNF de déchets générés par l’activité sera un motif de résiliation de la convention pour faute.

• 3. Gestion des touristes, du public et des flux

Le candidat devra démontrer sa capacité à organiser son activité sans porter atteinte :

• à la circulation des piétons, cyclistes et autres usagers ;
• à l’accès aux ouvrages, équipements et dépendances du canal ;
• à la sécurité des personnes ;
• à la lisibilité et à la fluidité des cheminements ;
• au bon fonctionnement du site en période de forte fréquentation.

Il devra préciser les modalités de gestion des files d’attente, des stationnements éventuels, des horaires d’exploitation, des livraisons et, le cas échéant, des pics d’affluence.

• 4. Intégration technique et patrimoniale

Le candidat devra décrire les conditions matérielles de son implantation, en veillant à :

• la qualité esthétique du véhicule et des équipements annexes ;
• la sobriété des dispositifs de signalétique, d’éclairage et de mobilier réversible, qui doit être retiré quotidiennement à la fermeture de l’activité ;
• la limitation des nuisances sonores, visuelles et olfactives ;
• le respect de la qualité paysagère du site ;
• la prise en compte des enjeux patrimoniaux propres au canal.

A priori, VNF ne portera pas d’investissements liés à l’implantation de ces activités.

• 5. Respect des prescriptions de VNF

Toute implantation sera subordonnée au respect des prescriptions techniques, de sécurité, d’exploitation et d’occupation du domaine public fluvial fixées par VNF, ainsi que, le cas échéant, des autres réglementations applicables (urbanisme, hygiène, sécurité, accessibilité, environnement, etc.).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Toute occupation du domaine public fluvial est soumise au paiement d’une redevance à VNF.

Le montant de cette redevance est déterminé sur la base du guide tarifaire, consultable à l’adresse ci-dessous : https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/app/uploads/2025/01/Tarifs_Domaniaux_et_Services_2025.pdf

Date de disponibilité prévisionnelle

01/04/2027

Durée du titre d'occupation

3 ans

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Critères de sélection

Les candidatures seront examinées au regard des critères suivants :

1. Qualité et pertinence du projet au regard des attentes de VNF ;
2. Caractère complémentaire de l’activité proposée ;
3. Qualité technique de l’implantation et compatibilité avec le domaine public fluvial ;
4. Qualité de gestion des déchets, des flux et des nuisances ;
5. Insertion paysagère et patrimoniale du projet ;
6. Solidité économique et financière du candidat et du projet ;
7. Capacité du candidat à exploiter durablement et correctement l’activité.

VNF se réserve la possibilité de demander tout complément d’information utile aux candidats.

Pièces à fournir

Les candidats devront remettre un dossier complet comprenant a minima les éléments suivants.

• Dossier administratif
• identité du candidat / dénomination sociale ;
• extrait Kbis ou document équivalent ;
• coordonnées complètes ;
• identité du représentant légal ;
• attestations fiscales et sociales à jour ;
• justificatif d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
• toute autorisation ou agrément nécessaire à l’activité.

 Dossier technique

• la description du concept et de l’activité ;
• la nature des produits proposés ;
• les périodes et horaires d’exploitation envisagés ;
• les besoins techniques (électricité, eau, stockage, accès, logistique, etc.) ;
• les modalités d’installation et de repli ;
• le plan ou schéma d’implantation ;
• la gestion des flux, des files d’attente et de la fréquentation ;
• les mesures prévues pour la sécurité et la salubrité ;
• les modalités de gestion des déchets et de nettoyage ;
• les nuisances potentielles identifiées et les mesures correctives proposées.

• Dossier financier
• une présentation du modèle économique ;
• un prévisionnel d’exploitation sur trois ans ;
• le montant des investissements envisagés ;
• les charges principales ;
• le chiffre d’affaires prévisionnel ;
• la proposition financière liée à l’occupation du domaine, le cas échéant ;
• toute précision utile sur la viabilité économique du projet.

• Dossier patrimonial et paysager
• la manière dont le projet s’insère dans le site ;
• la qualité visuelle du foodtruck et des équipements associés ;
• les matériaux, couleurs, habillages et dispositifs de communication envisagés ;
• les mesures prises pour préserver la qualité patrimoniale et paysagère des lieux.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les dossiers devront être transmis avant le : 30/09/2026 à 18h par mail à l’adresse suivante : dl@vnf.fr

 L’objet du mail sera le suivant :

AMI foodtruck – réponse – NOM DU CANDIDAT – NOM DE LA COMMUNE D’IMPLANTATION (NUMERO DE DEPARTEMENT)

Les candidatures adressées directement à VNF à une autre adresse mail ou en version papier ne seront pas acceptées.

Le dossier devra comporter l’ensemble des pièces demandées. Tout dossier incomplet pourra être écarté ou faire l’objet d’une demande de régularisation.

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Pièces à télécharger avant de candidater