Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

PK

Du PK 74.785 au PK 74.819

Composition du site mis à disposition

Emplacement pour le stationnement de 2 bateaux de location, sans service (ni eau, ni électricité), avec terrain mitoyen (précisions ci-dessous).

À proximité de la halte nautique Georges STEHLIN.

Plan d’eau de 85 m² et terrain mitoyen (le long de la voie d’eau) de 102 m² (34 m X 3 m)

Parking communal gratuit à proximité immédiate.

Commune : 82200 Malause

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 85 m² m2

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Restrictions

Chemin d’accès non praticable en véhicule, stationnement impératif dans le parking voisin. Stationnement à couple interdit. Respect des autres usagers situés à proximité (halte nautique et zone de stationnement longue durée).

Activité soumise au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements.

La voie d’accès devra rester accessible 24h/24.

Le pétitionnaire devra se mettre en conformité par rapport à son système d’assainissement et être en mesure de fournir à VNF une facture ou une attestation de vidange des eaux usées à chaque intervention pour être constamment aux normes environnementales.

Le pétitionnaire devra également respecter les obligations suivantes :

• Respecter l’emplacement VNF,
• Ne pas déverser d’huiles usées ou tout autre détritus dans le canal

Entretenir la berge au droit des bateaux +2,5 mètres de part et d’autre (fauchage et nettoyage)

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fixé en fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

25/04/2026

Durée du titre d'occupation

5 ans

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Critères de sélection

– Montant de la redevance proposée

– Qualité du projet proposé dont prise en compte de l’environnement

– Solidité financière du projet

– Nature et capacité d’investissement mobilisée

Pièces à fournir

– Courrier de demande d’occupation du domaine public fluvial

-Statuts d’association, Kbis (si société), pièce d’identité des gérants ou particuliers

– Nom du candidat ou groupement, adresse, personne à contacter, coordonnées

– Statut envisagé par le porteur de projet (particulier, SARL, SA, association etc. ..)

– Présentation de l’activité du candidat ou du groupement, effectifs de la structure

– Un plan d’affaires (intégrant un descriptif du projet – fonctionnement de l’activité, moyens mobilisés et un prévisionnel financier)

– Une offre de prix basée sur le Bulletin officiel de Voies navigables de France Année 2025 N°119 du 29/12/2025

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

La demande est à rédiger en français et à envoyer par voie électronique au plus tard le 24 avril 2026 à 16 h 00 à :

dl@vnf.fr et udd.stgaronne.dt-sud-ouest@vnf.fr

en indiquant en objet le numéro de l’avis de publicité concerné.

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