Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

PK

51.850

Composition du site mis à disposition

Plan d’eau de 150 m2

Le site étant libre d’accès, les personnes intéressées peuvent se rendre sur place sans accompagnement de Voies navigables de France

• Site de Castelsarrasin

  Commune : 82100 Castelsarrasin

  Superficie de l'emplacement sur l'eau : 150 m2

Restrictions

Activité soumise au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements.

Voie d’accès (chemin de contre-halage) devra rester accessible 24h/24.

Le pétitionnaire devra se mettre en conformité par rapport à son système d’assainissement et être en mesure de fournir à VNF une facture ou une attestation de vidange des eaux usées à chaque intervention pour être constamment aux normes environnementales.

Le pétitionnaire devra également respecter les obligations suivantes :

– respecter l’emplacement VNF,

– ne pas déverser d’huiles usées ou d’eaux usées ou tout autre détritus dans le canal,

– entretenir la berge au droit du bateau + 2,5 mètres de part et d’autre (fauchage et nettoyage)

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé à la date d’entrée en vigeur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/04/2026

Durée du titre d'occupation

10 ans

Critères de sélection

Montant de la redevance proposée,

Qualité architecturale et esthétique du projet proposé (prise en compte des impératifs de conservation patrimoniale qu’impliquent les deux bâtiments, insertion du projet proposé dans le contexte environnant, à la fois urbain et fluvial)

Nature et capacité d’investissement mobilisée pour la réalisation des travaux,

Solidité financière du projet.

Pièces à fournir

-Courrier de demande d’occupation du domaine public fluvial – -Statuts d’association, Kbis (si société), pièce d’identité des gérants ou particuliers

– Nom du candidat ou groupement, adresse, personne à contacter, coordonnées ; – Statut envisagé par le porteur de projet (particulier, SARL, SA, association etc).

– Présentation de l’activité du candidat ou du groupement, effectifs de la structure

– Un plan d’affaires (intégrant un descriptif du projet – fonctionnement de l’activité, des travaux envisagés, moyens mobilisés – et un prévisionnel financier).

-Une offre de prix : Bulletin officiel…….

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

La demande est à rédiger en français et à envoyer par voie électronique à :

udd.stgaronne.dt-sud-ouest@vnf.fr

et

dl@vnf.fr

en indiquant en objet le numéro de l’avis de publicité concerné.