Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal de Mons à Condé ou de Pommeroeul à Condé

Composition du site mis à disposition

• TD n° 20 Parcelle 0U#0044

  Commune : 59163 Saint-Aybert

  Référence cadastrale : 000_0U#0044

  Surface du terrain : 9600 m2

• TD n° 20 Parcelle 0U#0045

  Commune : 59163 Saint-Aybert

  Référence cadastrale : 000_0U#0045

  Surface du terrain : 32800 m2

• TD n° 20 Parcelle 0U#0969

  Commune : 59163 Saint-Aybert

  Référence cadastrale : 000_0U#0969

  Surface du terrain : 32900 m2

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Restrictions

L’attention du candidat est attirée sur le fait que sur le terrain de dépôt 20 s’exercent des activités de chasse par la société de chasse des Mineurs de St Aybert-Thivencelle dont le Président est Monsieur BOCCABELLA Daniel 34, Rue du chemin vert à Hergnies. Le candidat devra prendre toutes les précautions nécessaires lorsqu’il se rendra sur les parcelles occupées par le pacage et devra prendre contact avec la Sté de chasse afin d’obtenir chaque années le calendrier des jours de chasse.

L’utilisation des produits phytosanitaires est proscrite.
L’occupant se doit de respecter les lois et règlementations en vigueur.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

1035.86€ annuel, grille tarifaire 2026

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/10/2026

Durée du titre d'occupation

1 an renouvelable 4 années

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Critères de sélection

• Priorité à l’usage agricole : 3 points

Usage du terrain et raison sociale de l’occupant

• Critères d’appréciation de l’intérêt économique et environnemental de la candidature : 7 points

– dimension économique (taille de l’exploitation, salariés…) : 1 point

– ancrage territorial l’exploitation/entreprise (siège de l’exploitation, pertinence de la localisation de la parcelle par rapport au siège de l’entreprise) : 1 point

– contribution de la parcelle à la pérennisation, au développement et à la diversification de l’exploitation/entreprise (filières de production, la description de l’intégration de la parcelle dans le projet agricole de l’exploitation…): 4 points

– enjeux environnementaux (mesures prises par l’exploitation – conversion au bio, mesures agro-environnementales… -, engagement dans une démarche limitant les intrants…) : 1 point

Pièces à fournir

• Le dossier de candidature (ANNEXE 1)
• Un Kbis et une copie de la carte d’identité
• L’autorisation d’exploiter ou le justificatif de dépôt du dossier à la DDTM, ou tout autre document justifiant que l’exploitant/le gérant n’est pas soumis au contrôle des structures.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Voies navigables de France

SDVE / GDPI / PR Domaine

37 rue du Plat

BP 725

59034 LILLE Cedex

Ou par courriel sur la boite suivante : gdpi.dt-npdc@vnf.fr

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