Considération(s) de droit

Absence  de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Une commune souhaite occuper d’une part une partie du domaine public fluvial correspondant à une coupure de berge pour accéder à une darse, elle-même située sur du domaine communal, et d’autre part, une partie du domaine public fluvial pour installer un ponton en face de la coupure de berge.

Considérant que la coupure de berge permet l’accès à un domaine communal et considérant l’espace disponible sur le domaine public fluvial au niveau du ponton, la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.