Restrictions

Il est prévu que l’occupant réalisera son projet (réhabilitation profonde, transformation des maisons éclusières et exploitation) à ses risques et périls.

Il prendra notamment les biens en l’état dans lequel ils se trouvent sans recours possible contre Voies navigables de France, devra obtenir l’ensemble des autorisations administratives, prendra à sa charge tous les travaux, les aménagements et les équipements, ainsi que l’ensemble des dépenses qui en découlent. Il assurera seul la maîtrise d’ouvrage et la direction technique. L’occupant assurera seul, pendant toute la durée de la convention, à ses frais exclusifs l’ensemble des travaux d’entretien, de maintenance, de renouvellement et de grosses réparations sur les biens. Il sera tenu de souscrire les assurances nécessaires pour réaliser son projet.

La durée de la convention et le montant de la redevance seront fixés en considération d’un montant d’investissement minimum pour les douze biens en objet ;

Certaines maisons éclusières nécessitent un volume d’investissement plus conséquent que d’autres, au regard notamment de leur état.

Un montant estimatif des travaux (Annexe n°2) pour 11 des maisons éclusières est proposé à titre informatif, tout comme le récapitulatif des diagnostics amiantes / plomb / parasites (Annexe n°3), pour la construction du plan d’investissement du candidat.

Un détail pour chaque maison de l’estimatif de travaux, des plans et des diagnostics techniques pourra être transmis sur demande à l’adresse : sdve.dt.centrebourgogne@vnf.fr

Il est précisé que ce détail est fourni à titre purement informatif, et ne saurait en aucun cas constituer un programme prescriptif de travaux. Les candidats ne sauraient en aucun cas se prévaloir à l’encontre de Voies navigables de France, le cas échéant, du caractère inexact, incomplet ou contradictoire de ce détail.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire constitutive de droits réels

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fixé en considération d’un montant d’investissement minimum pour les douze biens en objet.

La redevance envisagée comportera une part fixe, ainsi qu’une part variable. Pendant la durée des travaux et compte tenu de l’importance des investissements, il est envisagé d’exonérer l’occupant du paiement de la part variable (à l’exclusion de la part fixe). Il est prévu qu’au terme des travaux, la part variable soit fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’occupant, et si la mise en place d’une telle société est prévue, la société d’exploitation.

Durée du titre d'occupation

La durée de la convention sera fixée "de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis" (article 2122-2 du CGPPP).

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Critères de sélection

A noter qu’il est impératif de télécharger les conditions de l’appel à projet et ses annexes (lien de téléchargement ci-dessous).

Dans l’hypothèse où aucune manifestation d’intérêt concurrente ne serait reçue dans les délais impartis, Voies navigables de France pourra autoriser le porteur de projet qui s’est manifesté auprès de lui à occuper les dépendances visées au présent avis.

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs autres opérateurs manifesteraient leur intérêt pour occuper les dépendances visées au présent avis, et ont présenté un projet pertinent au regard des conditions et caractéristiques définies par le présent avis, Voies navigables de France organisera une procédure de sélection préalable et invitera le porteur de projet qui s’est manifesté auprès de lui, ainsi que le ou les opérateurs qui auront formé une manifestation d’intérêt concurrente à participer.

Pièces à fournir

Les manifestations d’intérêt devront obligatoirement comporter les éléments suivants :

• Un courrier de présentation du candidat ;
• Une présentation complète du projet qu’il entend réaliser, dans le respect des conditions exposées dans le présent avis, comprenant : présentation des modalités techniques du projet, des modalités financières (financement, investissement et plan d’affaire), des modalités logistiques et pratiques du fonctionnement de l’activité ;
• Un plan de financement et d’investissement ;
• Un plan d’affaire détaillant notamment l’ensemble des charges, dépenses, recettes prévisionnelles, étalé sur la durée du contrat proposée par le candidat et comprenant un montant de redevance ;
• Une proposition justifiée d’une durée d’occupation et d’un montant détaillé de la redevance décomposée en part fixe et part variable ;
• Un planning de la réalisation du projet ;
• Un extrait Kbis du candidat ou tout autre document équivalent ;
• En cas de personne(s) morale(s), documents témoignant de la surface financière : une déclaration concernant les données financières et économiques relatives aux trois derniers exercices clos et décrivant au minimum les capitaux propres, le niveau d’endettement, les chiffres d’affaires, les résultats.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les manifestations d’intérêt devront être adressées en format papier et en format dématérialisé (sur clé USB) par voie de LRAR ou remise en main propre contre récépissé à compter de la publication du présent avis à l’adresse indiquée ci-après dessous :

Voies Navigables de France

Direction Territoriale Centre Bourgogne

Service Développement de la voie d’eau

1, chemin Jacques de Baerze

CS 36229 – 21062 Dijon Cedex

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Pièces à télécharger